Vertaling van "commission concludes that the 2012 meip study cannot " (Engels → Frans) :

Consequently, the Commission concludes that the 2012 MEIP study cannot be considered the right test for assessing whether the decision of Gdynia and Kosakowo municipalities to finance the conversion of Gdynia airfield into a civil aviation airport is in line with the MEIP.
Par conséquent, la Commission conclut que l'étude de 2012 ne peut pas être considérée appropriée pour apprécier si la décision de la ville de Gdynia et de la commune de Kosakowo concernant le financement de la reconversion de l'aéroport militaire de Gdynia en aéroport civil respecte le critère de l'investisseur privé en économie de marché.

The Commission notes that the 2012 MEIP study takes into account the previous capital injections and the capital expenditure already made.
La Commission remarque que, dans l'étude de 2012, les apports en capital antérieurs et les dépenses en capital déjà réalisées ont été pris en considération.

The Commission also considers that the capital injections executed after the 2012 MEIP study had been carried out cannot be regarded as autonomous investment decisions taken in isolation, since they concern the same investment project, which the public shareholders started carrying out at the latest in 2010, and the 2012 MEIP study only reflects adjustments or amendments to the initial project.
En outre, la Commission observe que les apports en capital fournis après l'élaboration de l'étude de 2012 ne peuvent pas être considérés comme des décisions d'investissement autonomes, prises isolément, puisqu'elles concernent le même projet d'investissement, dont la réalisation a été commencée par les actionnaires publics au plus tard en 2010, et que l'étude de 2012 ne reflète qu'une rectification ou une modification du projet initial.

The Commission also notes that the 2012 MEIP study specifically mentions that a prudent investor would have taken into consideration the fact that the project entails a particularly long time horizon before reaching profitability (See Section 4.10.1.2 of the 2012 MEIP study, in which it is concluded that ‘The positive result of the net present value proves that the investment in the Gdynia-Kosakowo Airport can be an interesting business for potential investors. However, before any decisions are made, investors will have to consider also the long-term investment horizon typical of infrastructure investment projects’).
La Commission observe également que l'étude de 2012 mentionne expressément qu'un investisseur avisé prendrait en considération le fait qu'avant d'atteindre la rentabilité, le projet a un horizon temporel particulièrement long (voir le point 4.10.1.2 de l'étude de 2012, dans lequel il est constaté que «le résultat positif concernant la valeur actuelle nette indique que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut être une opération intéressante pour des investisseurs potentiels. Cependant, avant de prendre d'éventuelles décisions, les investisseurs devront aussi tenir compte de l'horizon d'investissement lointain, typique des investissements dans des infrastructures»).

The Commission will then assess whether the MEIP is met on the basis of, respectively, the 2010 MEIP study (Section 5.1.3.3), the 2011 MEIP study and the 2012 MEIP study (Section 5.1.3.4).
Ensuite, la Commission appréciera, sur la base de l'étude de 2010 (section 5.1.3.3), de l'étude de 2011 et de l'étude de 2012 (section 5.1.3.4) respectivement, si les critères de l'investisseur privé en économie de marché ont été remplis.

40. Calls on the Member States to intensify their efforts to reduce early school leaving in order to achieve the goal set out in the EU 2020 strategy of a dropout rate no higher than 10 % by 2012; invites the Member States to make use of a wide range of measures to fight early school leaving and illiteracy, e.g. reducing class sizes, providing assistance for pupils who cannot afford to complete their compulsory education, increasing the emphasis on practical aspects in the syllabus, introducing mentors in all schools and establishing an immediate follow-up of early school leavers; points to the example of Finland, which has succeeded in reducing the number of early school leavers by studying together with pupils the possibilities of seeking a new direction; invites the Commission to coordinate a project on best practices;
40. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de réduire le décrochage scolaire prématuré afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'abandon scolaire inférieur à 10 % depuis 2012; invite les États membres à recourir à un large éventail de mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire prématuré et l'analphabétisme, par exemple en diminuant la taille des classes, en aidant les élèves qui, pour des raisons économiques, ne sont pas en mesure d'achever le cycle de l'enseignement obligatoire, en renforçant la dimension pratique des programmes scolaires, en introduisant des conseillers dans toutes les écoles, en établissant un suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément; relève l'exemple de la Finlande qui est parvenue à réduire le nombre d'élèves ayant décroché prématurément en étudiant avec eux la possibilité d'une nouvelle orientation; invite la Commission à coordonner un projet relatif aux meilleures pratiques;

17. Calls on the Member States to intensify efforts to reduce early school leaving in order to achieve the goals set out in the EU 2020 Strategy of no more than 10 % of early school leavers by 2012; invites the Member States to make use of a wide range of measures to fight early school leaving and illiteracy, e.g. lowering the number of students in each class, providing assistance for pupils who cannot afford to complete their compulsory education, increasing the emphasis on practical aspects in the syllabus, introducing mentors in all schools, establishing an immediate follow-up of early school leavers; points to Finland which has succeeded in reducing the number of early school leavers by studying with them the possibility of seeking a new direction; invites the Commission to coordinate a project on best practices;
17. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de réduire le décrochage scolaire prématuré afin de réaliser l'objectif de la stratégie UE 2020, à savoir un décrochage prématuré de maximum 10 % d'ici 2012; invite les États membres à recourir à un large éventail de mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire prématuré et l'analphabétisme, par exemple en réduisant le nombre d'étudiants par classe, en aidant les élèves qui, pour des raisons économiques, ne sont pas en mesure d'achever le cycle de l'enseignement obligatoire, en renforçant la dimension pratique des programmes scolaires, en introduisant des conseillers dans toutes les écoles, en établissant un suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément; relève l'exemple de la Finlande qui est parvenue à réduire le nombre d'étudiants ayant décroché prématurément en étudiant avec eux la possibilité d'une nouvelle orientation; invite la Commission à coordonner un projet relatif aux meilleures pratiques;

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, multi-positional, hand-held engines intended for professional use, cannot meet those requirements by the deadlines laid down, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years in duration, save in exceptional circumstances, for such machinery.
Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, professional use, multipositional, handheld engines, cannot meet these deadlines, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals under the procedure laid down in Article 15(2), for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations for such machinery, which cannot exceed five years unless in exceptional circumstances.
Si l'examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l'article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d'autres régimes dérogatoires , d'une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2.