Vertaling van "commission concludes here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also concluded the EU - U.S Privacy Shield and Umbrella Agreement to better protect Europeans' personal data when it is transferred to the U.S. The right to a fair trial was also given concrete effect in 2016 through the adoption of a set of directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial; on legal aid; and on procedural rights for children (see details here).
La Commission a également conclu l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le «bouclier vie privée» et l'accord-cadre afin de mieux protéger les données à caractère personnel des Européens lorsqu'elles sont transférées vers les États-Unis. Le droit à un procès équitable a également eu des effets concrets en 2016 grâce à l'adoption d'une série de directives portant sur la présomption d'innocence et le droit d'assister à son propre procès; sur l'aide juridique; et sur la protection des droits procéduraux des enfants (pour plus de détails, cliquer ici).

President Sarkozy and Chancellor Merkel – and I shall conclude here – have officially asked the European Commission to draft some proposals to strengthen competition in the credit rating market.
Sarkozy et Merkel – et je conclus – ont officiellement demandé à la Commission européenne de formuler des propositions destinées à renforcer la concurrence sur le marché de la notation de crédit.

Here the Commission concluded that this form of compensation was allowed for primary producers only.
Par rapport à ce point, la Commission a conclu que cette possibilité d'indemnisation n'était prévue que pour les producteurs primaires.

On the basis of a comprehensive evaluation of the progress of each individual candidate country, the Commission concludes that 10 countries will be able to meet all the criteria by the start of 2004, and on that basis it is recommended that accession negotiations be concluded as planned here this year.
Sur la base d’une vaste évaluation des progrès réalisés par chaque pays candidat, la Commission a conclu que dix pays pourraient remplir la totalité des critères au début de l’année 2004.

14. Calls for enhancement of the macroeconomic dialogue with the involvement of the European Parliament; considers in addition, that an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and the European Parliament should be concluded here on the enhancement and improvement of macroeconomic coordination in the European Union, this being also very much the basis for a confidence-building and sustainable economic and employment climate for all affected economic operators in Europe;
14. demande un renforcement du dialogue macroéconomique, auquel il convient d'associer le Parlement européen; par ailleurs, il conviendrait à cet égard que le Conseil, la Commission et le Parlement européen conviennent d'un renforcement et d'une amélioration de la coordination macroéconomique dans l'Union européenne, coordination qui contribue notamment et également à l'instauration d'un climat économique et social propre à susciter la confiance des acteurs économiques intéressés en Europe;

14. Calls for enhancement of the macroeconomic dialogue with the involvement of Parliament; in addition, an interinstitutional agreement between Council, Commission and Parliament should be concluded here on the enhancement and improvement of macroeconomic coordination in the European Union, this being also very much the basis for a confidence-building and sustainable economic and employment climate for all affected economic operators in Europe;
14. demande un renforcement du dialogue macroéconomique, auquel il convient d'associer le Parlement européen; par ailleurs il conviendrait à cet égard que le Conseil, la Commission et le Parlement européen conviennent d'un renforcement et d'une amélioration de la coordination macroéconomique dans l'Union européenne, coordination qui contribue notamment et également à l'instauration d'un climat économique et social propre à susciter la confiance des acteurs économiques intéressés en Europe;

As far as the Commission is concerned, I hope it will be able to join in the compromise that is being concluded here in this Parliament, mainly with a view to reaching a balance.
En ce qui concerne la Commission, j'espère qu'elle pourra adhérer au compromis qui a été conclu au sein du Parlement et qui vise surtout à atteindre un équilibre.

After briefly discussing the problems and the alternatives (including financing based entirely on autonomous tax resources and a financing system based entirely on national contributions matching GNP shares), the Commission concludes here that there are no arguments in favour of an early change in the present agreements, given the complexity of the procedure for the revision of the own resources decision (unanimity followed by ratification by the national parliaments).
A ce stade, la Commission, après un bref aperçu des problèmes et des alternatives (parmi lesquelles un financement entièrement basé sur des ressources fiscales autonomes et un système de financement entièrement basé sur des contributions nationales proportionnelles au PNB des Etats membres), estime qu'il n'y a pas d'arguments plaidant pour une modification rapide des accords en vigueur, compte tenu de la complexité de la procédure de révision de la décision "Ressources propres" (unanimité suivie par ratification par les Parlements nationaux).

Here the Commission concluded that the non-compete obligation in its entirety breaches EU antitrust rules insofar as it applies after Siemens' exit from the joint venture. These markets include in particular conventional islands and certain components for nuclear islands.
La Commission est parvenue à la conclusion que, sur ces marchés (qui concernent en particulier les îlots conventionnels et certains composants pour îlots nucléaires), l'obligation de non‑concurrence était, dans tous ses éléments, contraire aux règles antitrust européennes, dans la mesure où elle s'applique après la sortie de Siemens de l'entreprise commune.