Traduction de «commission concluded that turkey still does » (Anglais → Français) :

Since said Article 75 describes precisely the intrinsic mechanisms of aid for the cessation of dairy production implemented by France and leaves it up to Member States to adopt methods for implementing the aid scheme for the cessation of dairy production, the Commission concludes that the scheme does not interfere with the common organisation of the market or with its proper functioning.
Étant donné que ledit article 75 décrit précisément les mécanismes inhérents au dispositif d'ACAL mis en place par la France et qu'il laisse aux États membres la liberté d'adopter les modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la cessation d'activité, la Commission conclut que le dispositif d'ACAL n'interfère pas avec l'organisation commune des marchés et n'en perturbe pas le bon fonctionnement.

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:
La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:

The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.
La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.

However, despite repeated calls by the Council and the Commission, Turkey still has not complied with its obligations as outlined in the declaration of the European Community and its Member States of 21 September 2005 and in the Council conclusions, including the December 2006 and December 2009 conclusions.
Cependant, malgré les appels répétés du Conseil et de la Commission, la Turquie ne s'est toujours pas conformée aux obligations qui lui incombent, soulignées dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009.

In the October 2001 Regular Report, the Commission concluded that Turkey still does not meet the Copenhagen political criteria.
La Commission concluait, dans son rapport d'octobre 2001, que la Turquie ne respectait toujours pas les critères politiques de Copenhague.

The Commission has already acknowledged that Turkey maintains substantial restrictions on the right of association, the right to collective bargaining and the right to strike, and that Turkey still does not meet International Labour Organisation standards.
La Commission a déjà constaté que la Turquie maintient d’importantes restrictions au droit d’association, au droit de négocier des conventions collectives et au droit de grève, et que la Turquie ne satisfait pas aux normes de l’Organisation internationale du travail.

This is the spirit in which the preparatory work for this report was carried out within the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, and I should like, at this point, to thank all my fellow members for the contribution they made towards finalising this report, which, like the Commission, concludes that Turkey does not currently fulfil the Copenhagen criteria.
C'est dans cet esprit que les travaux qui ont abouti au présent rapport ont été menés au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et je salue ici la contribution de l'ensemble de mes collègues à la mise au point de ce rapport, qui conclut - en rejoignant la Commission - que la Turquie ne remplit pas aujourd'hui les critères de Copenhague.

The Commission concludes that the circumstances warranting the granting to the Grand Duchy of Luxembourg of a derogation pursuant to Article 19(2) of the Treaty and to Article 14(1) of the Directive still apply.
La Commission en conclut que les raisons qui justifiaient l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du traité et de l'article 14, paragraphe 1, de la directive sont encore valables.