Traduction de «commission concluded that the contribution from fondo interbancario per la tutela » (Anglais → Français) :

Therefore the Commission concludes that the criterion related to meeting at least half of the costs by a contribution from the sector has been met.
La Commission conclut donc que le critère de la prise en charge d'au moins la moitié des coûts par le secteur est satisfait.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 21(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections within a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred to in paragraph 3 to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.
4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai mentionné au paragraphe 3, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.
2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n’est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes naturelles.

2. Before paying out a financial contribution from the Fund to an eligible State that is not a Member State, the Commission shall conclude a delegation agreement with that State laying down detailed provisions for the implementation of the financial contribution from the Fund referred to in paragraph 1 in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012*, as well as the obligations relating to natural disaster risk prevention and management.
2. Avant de verser une contribution financière du Fonds à un État éligible qui n'est pas un État membre, la Commission conclut avec cet État une convention de délégation fixant les modalités de mise en œuvre de la contribution financière du Fonds visées au paragraphe 1 conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement délégué (UE) n° 1268/2012* de la Commission, ainsi que les obligations relatives à la prévention et à la gestion des risques de catastrophes naturelles.

1a. Article 96(11) shall apply subject to the proviso that, in the event that the Commission concludes that an adjustment of the contribution is necessary owing to the inclusion of accredited assistants in the unemployment insurance scheme, the necessary payments shall be financed under an appropriate budget heading and paid from the total appropriations allocated to the section of the budget relating to the European Parliament.
1 bis. L'article 96, paragraphe 11, s'applique dans la mesure où, si Commission conclut à la nécessité d'adapter la cotisation en raison de l'inclusion des assistants accrédités dans le régime d'assurance chômage, les paiements à effectuer sont financés au titre d'une rubrique budgétaire appropriée et prélevés sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.

4. If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that the Member State is not complying with its obligations under Article 18(1), it shall, if no agreement has been reached and the Member State has not made the corrections in a period set by the Commission, and taking account of any comments made by the Member State, decide within three months from the end of the period referred above to make the financial corrections required by cancelling all or part of the contribution of the EGF to the action in question.
4. Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut que l'État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18, paragraphe 1, elle décide, si aucun accord n'est atteint et si l'État membre n'a pas apporté les corrections dans le délai fixé par la Commission, et compte tenu des éventuelles observations de l'État membre, dans les trois mois qui suivent la fin du délai susmentionné, de procéder aux corrections financières nécessaires en annulant tout ou partie de la contribution du FEM à l'action en question.

The Commission has concluded that a wider application of this model throughout the Union would be a significant contribution to fighting crime and to improving mutual trust and co-operation between law-enforcement services from different Member States.
La Commission est arrivée à la conclusion que si l'on appliquait plus largement ce modèle dans toute l'Union, d'une part, la lutte contre la criminalité gagnerait en efficacité, d'autre part, la confiance mutuelle et la coopération entre les services répressifs des différents États membres se développeraient.