Traduction de «commission concluded provisionally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provisional Election Commission
Commission électorale provisoire

Provisional Election Commission | PEC [Abbr.]
Commission électorale provisionnelle

Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat
Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire

Provisional Election Commission | PEC
Commission électorale provisionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On balance, the Commission concludes at this stage of the investigation that there are no compelling reasons that it is not in the Union interest to impose provisional measures on imports of cold-rolled flat steel products originating in the countries concerned.
Après avoir dûment considéré la question, la Commission estime à ce stade de l'enquête qu'il n'existe aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures provisoires sur les importations de produits plats laminés à froid en acier provenant des pays concernés.

Due to the stable trend in import volumes, the Commission thus provisionally concluded that imports from other third countries did not contribute to the injury suffered by the Union industry to any significant degree.
Compte tenu de la stabilité des volumes des importations, la Commission a conclu provisoirement que les importations en provenance d'autres pays tiers n'avaient en aucun cas contribué au préjudice occasionné à l'industrie de l'Union.

Given the high number of the claims received, the Commission has provisionally concluded that individual examinations would be unduly burdensome and would prevent completion of the investigation in good time.
Vu le grand nombre de plaintes reçues, la Commission a provisoirement conclu qu’un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever son enquête en temps utile.

28. Takes note of the provisional application of a first economic partnership agreement (EPA) with a group of African countries; encourages the Commission to take stock of the lack of progress so far in concluding other EPAs which take full account of the development interests of DCs; calls on the Commission to harness this momentum in order to relaunch the ongoing negotiations on EPAs between the EU and interested DCs, in order to gradually integrate their markets in the multilateral trade framework; stresses the importance of establishing a firm and fair legal and commercial framework for promoting EU investment in ACP countries in a form that is mutually beneficial; calls on the Commission to take into account Parliament‘s recommendations concerning preference erosion and the flexibility and scope of tariff dismantling, and to pay particular attention to implementing the EPAs;
28. prend acte de l'application provisoire d'un premier accord de partenariat économique (APE) avec un groupe de pays africains; encourage la Commission à faire le point sur le peu de progrès réalisés jusqu'à présent dans la conclusion des APE qui tiennent pleinement compte des besoins de développement des pays en développement; invite la Commission à profiter de cette dynamique pour relancer les négociations en cours sur les APE entre l'Union et les pays en développement intéressés afin d'intégrer progressivement leurs marchés dans le cadre du commerce multilatéral; rappelle combien il est important d'établir un cadre juridique et commercial stable et équitable pour favoriser les investissements de l'Union dans les pays ACP dans l'intérêt mutuel des parties; invite la Commission à prendre en compte les recommandations du Parlement concernant l'érosion des préférences, la flexibilité et l'étendue du démantèlement tarifaire, ainsi qu'à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des APE;

This anti-dumping proceeding on frozen strawberries from China was initiated in January 2006 and the Commission concluded provisionally that the requisite conditions were met, justifying the adoption of provisional anti dumping measures in October 2006.
Cette procédure antidumping concernant les fraises surgelées importées de Chine a été lancée en janvier 2006 et la Commission a conclu provisoirement que les conditions requises étaient remplies, justifiant l’adoption de mesures antidumping provisoires en octobre 2006.

3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;
3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;

On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the guidelines’) (17) and that there were no other provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.
Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17) (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables.

(29) In the provisional duty determination the Commission concluded that Taiwan was an appropriate analogue country for the determination of the normal value of Chinese exports to the Community and normal value was consequently established on the basis of Article 2 (5) (a) (i) of Regulation (EEC) No 2423/88 i.e., prices of bicycles sold by the Taiwanese producers on their domestic market.
(29) Dans le règlement instituant le droit provisoire, la Commission a conclu que T'ai-wan était un pays analogue adéquat aux fins de la détermination de la valeur normale des produits chinois exportés vers la Communauté. En conséquence, la valeur normale a été établie, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point a) i) du règlement (CEE) no 2423/88, en fonction des prix des bicyclettes vendues par les producteurs de T'ai-wan sur leur marché intérieur.