Vertaling van "commission complain about " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complain about
faire grief de

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You would have an association of disabled people come and make a complaint to the commission, complaining about the fact that some boxes are not accessible to people who have a disability.
Une association de personnes handicapées pourrait déposer une plainte à la Commission en raison du fait que certaines boîtes sont d'accès difficiles pour les personnes handicapées.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Moreover, the Commission has not found evidence that there had been an alteration in the transaction concept during the tender process, or that except for complainant 3 another bidder has complained about an alleged change of the transaction structure.
Elle n'a du reste décelé aucun élément indiquant que la formule de vente a été modifiée au cours de la procédure d'appel d'offres ou que d'autres offrants que le plaignant 3 ont dénoncé une prétendue modification de la structure de l'opération.

The Commission also finds that complainant 3 was informed sufficiently about the rules of the tender process in advance by letters of the sellers dated 19 July 2013, 17 October 2013 and 17 December 2013.
La Commission constate en outre que le plaignant 3 a été informé des règles de la procédure d'appel d'offres suffisamment à l'avance à travers les lettres des vendeurs des 19 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 17 décembre 2013.

In addition, the Commission specifically informed the complainant, other known Union producers, the known exporting producers, the Chinese and Russian authorities, known importers, suppliers and users, traders and associations known to be concerned about the initiation and invited them to participate.
De plus, la Commission a expressément informé le plaignant, d'autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises et russes, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants et les associations notoirement concernés par l'ouverture de l'enquête et les a invités à y participer.

I don't remember the Ontario and Quebec commissions complaining about the tightness of the timeframes.
Je ne me souviens pas que les commissions du Québec et de l'Ontario se soient plaintes des délais courts.

The Commission should also provide, on the ODR platform, information for complainants about the possibility of requesting assistance from the ODR contact points.
Sur la plateforme de RLL, la Commission devrait également fournir aux plaignants des informations concernant la possibilité de demander une assistance aux points de contact pour le RLL.

They may be summarized as follows: establish a commission of inquiry to identify all possible violations of the policy and student employment conditions; create or grant an independent agency power to investigate any assignment that is the subject of a complaint or submit to it every organization that uses or benefits from a student employment program; protect the anonymity of complainants and set specific rules prohibiting any form of reprisal against students who complain about an irregular situation; forward copies of relevant documents from the time of hiring to all employees so that they are informed of their rights; and, lastly, pay full compensation to all students who have been the victims of discrimination as a result of the irregular implementation of the FSWEP.
On peut les résumer ainsi: instituer une commission d'enquête afin d'identifier toutes les incidences possibles de violation, tant de la politique que des conditions d'emploi des étudiants; créer ou accorder à un organisme indépendant un pouvoir d'enquête pour toute affectation qui ferait l'objet d'une plainte et y soumettre tout organisme qui utilise un programme d'emploi étudiant ou en bénéficie; assurer l'anonymat des plaignants et prévoir explicitement des règles interdisant toute forme de représailles envers les étudiants qui se plaindraient d'une situation irrégulière; transmettre une copie des documents pertinents dès l'embauche à tous les étudiants de manière à ce qu'ils soient informés de leurs droits; et, finalement, verser un dédommagement complet à tous les étudiants qui ont été victimes de discrimination dans le cadre de l'application irrégulière du PFETE.

The student complained to the Commission about the company's behaviour in 1998 and then complained to the Ombudsman about the Commission's failure to act.
L'étudiant a déposé une plainte contre la société de télécommuncations auprès de la Commission en 1998.

The European Commission complained to GATT about the agreement in October 1986 and a panel was set up in 1987.
La Commission européenne avait attaqué au GATT, en octobre 1986, l'accord américano-japonais sur les semi-conducteurs et un panel avait été institué en 1987.