Traduction de «commission committed last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Commitment to Change: Report on the Recommendations of the Somalia Commission of Inquiry [ A Commitment to Change ]
Une volonté de changement - Rapport sur les recommandations de la Commission d'enquête sur la Somalie [ Une volonté de changement ]

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission committed last spring to issue a new report under Article 126(3) for Italy once new information became available on the adjustment path towards the medium-term objective in 2017, also in the light of approved budget.
Au printemps dernier, la Commission européenne s'est engagée à publier un nouveau rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, pour l'Italie, une fois que de nouvelles informations seraient disponibles sur la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'objectif à moyen terme en 2017, compte tenu également du budget approuvé.

The Commission also supposes that, on average, the Member States will avoid the risk of de-commitment under the "N+2" rule [7], which sets a two-year deadline after the budget year concerned for execution of each annual instalment, including the last ones for which this risk is at its highest [8].
La Commission suppose également, qu'en moyenne, les Etats Membres éviteront le risque d'un dégagement au titre de la règle « N+2 » [7] qui impose un délai de deux années après l'exercice concerné pour l'exécution de chaque tranche annuelle- y compris en fin de période pour lesquelles ce risque est maximal.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

In its future implementation of the EIDHR, the Commission will build on the experience acquired over the last few years, basing itself on the Commission's 1998 Vade-Mecum on Grant Management which sets out the main procedures to be applied in committing, and subsequently spending, budget line funds.
Pour la mise en oeuvre de l'IEDDH, la Commission s'appuiera sur l'expérience acquise au cours de ces dernières années en se fondant sur son vade-mecum de 1998 sur la gestion des subventions qui expose les principales procédures à appliquer pour engager et dépenser les crédits provenant des lignes budgétaires.

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

Calls on the EU and the United States to make the MDGs the heart of international development policy; urges the Council, the Commission, the Member States and the United States to scale up their assistance to developing countries in order to maintain the credibility of their commitments to increase aid; recognises the increased commitment of the United States to development aid in general and to Africa in particular; urges the US President to use his last year in office to aim for ambitious outcomes for the G8 meeting in Japan in July 2008 and the UN MDGs summit in New York in September 2008; calls on the EU to keep the MDGs and annual timetables for achieving 0,7 % in ODA as a key point on the agenda for the European Council on 19-20 June 2008;
invite l'Union européenne et les États-Unis à placer les OMD au centre de la politique internationale de développement; prie instamment le Conseil, la Commission, les États membres et les États-Unis d'accroître leur aide aux pays en développement, afin de préserver leur crédibilité, étant donné qu'ils se sont engagés à augmenter cette aide; reconnaît l'engagement plus marqué des États-Unis en faveur de l'aide au développement en général et de l'aide à l'Afrique en particulier; prie instamment le président américain d'employer la dernière année de son mandat à viser des objectifs ambitieux en vue de la réunion du G8 en juillet 2008 au Japon et du sommet des Nations unies sur les OMD, qui aura lieu en septembre à New York; invite l'Union européenne à maintenir les OMD et les échéanciers annuels visant à atteindre une proportion d'aide publique au développement de 0,7 % au rang de point prioritaire à l'ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

(1) Current rules do not permit the transformation of an agri-environment commitment entered into under Council Regulation (EEC) No 2078/92(2), as last amended by Commission Regulation (EC) No 2772/95(3), into a new commitment under new Regulation (EC) No 1257/1999.
(1) La législation existante ne permet pas de transformer un engagement agro-environnemental contracté au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2772/95 de la Commission(3) en un nouvel engagement dans le cadre du nouveau règlement (CE) n° 1257/1999.