Vertaling van "commission comment agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

comments of the Commission on a request for information from the European Ombudsman
commentaire de la Commission concernant une demande d'informations du Médiateur européen

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

comments of the Commission
observations de la Commission

Discrimination Against Indigenous Peoples: Analytical compilation of observations and comments received pursuant to Sub-Commission resolution 1988/18,
Discrimination à l'encontre des peuples autochtones : résumé analytique des observations et commentaires communiqués en application de la résolution 1988/18 de la Sous-Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The envisaged requirements shall not be adopted during a period of two months from the receipt of complete information by the Commission unless otherwise agreed between the Commission and the national regulatory authority, or the Commission has informed the national regulatory authority of a shortened examination period, or the Commission has made comments or recommendations.
Les exigences envisagées ne sont pas adoptées pendant une période de deux mois à compter de la réception d'informations complètes par la Commission, sauf si la Commission et l'autorité réglementaire nationale en conviennent différemment, si la Commission a informé l'autorité réglementaire nationale d'une réduction de la période d'examen ou si la Commission a émis des observations ou formulé des recommandations.

Can the Commission comment on China’s handling of its controversial one-child policy, and does the Commission agree that the Chinese authorities are clearly in defiance of multiple provisions of international humanitarian law?
La Commission peut-elle s’exprimer sur l’application par la Chine de sa politique controversée de l’enfant unique, et reconnaît-elle que les autorités chinoises violent clairement bon nombre de dispositions du droit humanitaire international?

Commission comment: Agreed, this is the thinking behind the approach taken in the 2003 - 2004 phase of the programme.
Remarque de la Commission: d'accord, cela correspond à l'approche adoptée dans la phase 2003-2004 du programme.

Where the person submitting comments agrees, all submissions will be placed on the Commission’s internet site for consultation.
Toutes les suggestions, après accord des personnes les ayant soumises, seront publiées sur le site internet de la Commission pour consultation.

As regards the protocol on cinema promotion of September 1996, the Commission cannot agree with the comments from third parties that RTP received additional funding on the basis of the protocol.
Pour ce qui est du protocole sur la promotion du cinéma de septembre 1996, la Commission ne peut se ranger à l'avis des tiers intéressés lorsqu'ils affirment que RTP a reçu des fonds supplémentaires sur la base de ce protocole.

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Madam President, I would like to end this very interesting debate by making a very brief comment on the application of the Stability and Growth Pact, because in this debate — as in many other debates that we have held inside and outside of this Parliament — some people are calling upon the Commission and the Council — upon the Commission in particular, and quite rightly — to apply the Pact firmly. And I entirely agree.
Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme.

Commission comment: The Commission agrees.
Remarque de la Commission: la Commission est d'accord.

But the vast majority of commentators agreed with the Commission's analysis that at this stage it would be counter-productive to include broadband access within the scope.
Toutefois, la grande majorité des répondants approuve l'analyse faite par la Commission, à savoir qu'il serait contreproductif à ce stade d'inclure l'accès à large bande dans le champ d'application.

I agree, therefore, that we should adopt the regulation, and I also agree with the comments on the amendments which have been made so that the Commission can see to it that the statistics paint as uniform and reliable a picture as possible.
Je suis donc d'accord pour que nous adoptions le règlement en question, et je souscris aux observations figurant dans les amendements qui ont été déposés, en sorte que la Commission puisse elle-même veiller à ce que la question de la représentation statistique acquière le plus d'uniformité et de fiabilité possible.

A so-called "modus vivendi" was subsequently agreed between Council, Commission and Parliament, which, inter alia, provided that draft implementing measures following from 'co-decided' EU legislation, to be forwarded to the appropriate Parliamentary Committee at the same time as to the commitology committee; that the Commission should inform the Parliament of any negative opinions expressed in the commitology committee, and of referrals to Council; and that the Council should give the Parliament time to comment, and take note of its opinion.
Un "modus vivendi" a été ensuite conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement qui prévoit, entre autres, que les projets de mesures d'exécution découlant de la législation "codécidée" de l'UE seront transmis à la commission parlementaire compétente en même temps qu'au comité de comitologie; que la Commission informe le Parlement de tout avis défavorable exprimé au comité de comitologie et des renvois au Conseil; que le Conseil laisse au Parement le temps de commenter et de prendre note de son avis.