Traduction de «commission clears split » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commission splitting
fractionnement des commissions

split commission
commission partagée

splitting of commission
partage de commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in accordance with specific conditions to be laid down by the Commission by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1), a holding may be split up into clearly separated units or aquaculture production sites which are not all managed under organic production.
Toutefois, conformément à des conditions particulières à établir par la Commission par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis , paragraphe 1 , une exploitation peut être scindée en unités ou en sites de production aquacole clairement distincts qui ne sont pas tous gérés selon le mode de production biologique.

The Commission’s proposal aims at the revision of the current Energy Tax Directive: by splitting the minimum rate of taxation of energy products in two parts, namely a CO2-related taxation and a taxation based on the energy content, it will serve the goals of climate change policy better and the internal market for energy products will become more clear and fair.
La proposition de la Commission vise à réexaminer la directive en vigueur sur la taxation de l'énergie en divisant le taux minimum d'imposition des produits énergétiques en deux parties, à savoir en une imposition liée au CO2 et en une imposition fondée sur le contenu énergétique. Les objectifs de la politique en matière de changement climatique seront ainsi plus faciles à atteindre et le marché intérieur des produits énergétiques en ressortira plus clair et plus équitable.

Commission clears split of BEB's gas marketing business in Germany between ExxonMobil and Shell
La Commission autorise la répartition des activités de commercialisation de gaz de BEB entre ExxonMobil et Shell en Allemagne

71. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm, and as it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
71. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

67. Rejects the Commission proposal on degressivity (with a reduction of up to 45%) in its present form, as there is no clear link between the size and wealth of a farm and it fails to factor in the workforce needed to maintain a large scale agricultural holding; the Commission proposal would put large farms or associations at an unjustifiable disadvantage and lead to a reduction in the workforce and the destruction of well-developed, competitive structures and would result in the splitting of farms purely for support-related reasons, this which would cause structural fracturing in some regions of Europe;
67. rejette la proposition de la Commission relative à la dégressivité (réduction jusqu'à 45 %) sous sa forme actuelle, étant donné qu'il n'y a pas de rapport évident entre la taille et les revenus des exploitations et qu'elle ne tient pas compte de la main d'œuvre nécessaire pour assurer le fonctionnement d'une grande exploitation agricole; estime que la proposition de la Commission désavantagerait de façon injustifiée les grandes exploitations ou associations et entraînerait des réductions d'effectif et la dislocation de structures développées et compétitives et se solderait, pour des motifs purement techniques, par des scissions d'exploitations, avec à la clé des dommages structurels dans certaines régions d'Europe;

It simply splits responsibility for Atomic Energy Canada Limited and the Canadian Nuclear Safety Commission into the responsibility of two ministers instead of one, because in my opinion there is clearly a conflict of interest to be both the marketer and the public safety supervisor of the nuclear industry.
Il partage la responsabilité à l'égard d'Énergie atomique du Canada limitée et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire entre deux ministres au lieu d'un seul parce que, à mon avis, toute personne qui est à la fois négociant en énergie nucléaire et superviseur de la sécurité publique dans le domaine nucléaire est nettement en situation de conflit d'intérêts.

Elsewhere Volkswagen very clearly states that the introduction of what is called a "split margin" for authorised dealers is not compatible with the European Regulation that grants a block exemption for motor vehicle distribution agreements; this is because the split margin "aims to put an end to cross-border trading, when cross-border trading is precisely what the Commission wants", and the measure is "very likely to attract a fine".
Ou encore, cette déclaration de VW qui dit on ne peut plus clairement que " le fractionnement de la prime des concessionnaires " n'est pas compatible avec le règlement européen sur la distribution automobile , "car le but est d'empêcher le commerce transfrontalier que la Commission souhaite précisément favoriser et que donc, cette mesure est fortement susceptible de faire l'objet d'une amende" !