Vertaling van "commission clears italian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Italian Securities and Exchange Commission | Stock exchange committee | CONSOB [Abbr.]
Commission des opérations de bourse italienne | commission des opérations en Bourse | CONSOB [Abbr.]

Joint ILO/European Commission/Italian Government seminar on Women and Work
Séminaire OIT/Commission européenne/Gouvernement italien sur les femmes et le travail

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies
Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Franco-Italian Government Commission
Commission intergouvernementale franco-italienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Italian building materials group Italcementi by its German competitor HeidelbergCement.
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du groupe de matériaux de construction italien Italcementi par son concurrent allemand HeidelbergCement.

Commission Implementing Decision 2011/272/EU (2) cleared, for the 2010 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the German paying agency ‘Rheinland-Pfalz’, the Greek paying agency ‘OPEKEPE’, the Italian paying agency ‘ARBEA’, and the Dutch paying agency ‘Dienst Regelingen’.
La décision d’exécution 2011/272/UE de la Commission (2) a apuré, pour l’exercice financier 2010, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand Rheinland-Pfalz, de l’organisme payeur grec OPEKEPE, de l’organisme payeur italien ARBEA et de l’organisme payeur néerlandais Dienst Regelingen.

Commission Decisions 2008/396/EC (2), 2009/87/EC (3) and 2010/62/EU (4) cleared, for the 2007 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the Italian paying agency ‘ARBEA’.
Les décisions de la Commission 2008/396/CE (2), 2009/87/CE (3) et 2010/62/UE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2007, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur italien «ARBEA».

Commission Decisions 2009/373/EC (2), 2010/59/EU (3) and 2010/721/EU (4) cleared, for the 2008 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the German paying agency ‘Bayern’, the Greek paying agency ‘OPEKEPE’ and the Italian paying agency ‘ARBEA’.
Les décisions de la Commission 2009/373/CE (2), 2010/59/UE (3) et 2010/721/UE (4) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur allemand «Bayern», de l’organisme payeur grec «OPEKEPE» et de l’organisme payeur italien «ARBEA».

Commission Decisions 2009/367/EC (2) and 2010/56/EU (3) cleared, for the 2008 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the Italian paying agency ‘ARBEA’ and the Greek paying agency ‘OPEKEPE’.
Les décisions de la Commission 2009/367/CE (2) et 2010/56/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2008, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l’organisme payeur italien «ARBEA» et de l’organisme payeur grec «OPEKEPE».

Commission Decisions 2010/258/EU (2) and 2010/730/EU (3) cleared, for the 2009 financial year, the accounts of all the paying agencies except for the Italian paying agencies ‘AGEA’ and ‘ARBEA’, and the Romanian paying agency ‘PIAA’.
Les décisions de la Commission 2010/258/UE (2) et 2010/730/UE (3) ont apuré, pour l’exercice financier 2009, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux des organismes payeurs italiens «AGEA» et «ARBEA» et de l’organisme payeur roumain «PIAA».

39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;
42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;

Negotiation by the Italian Presidency in the preparation and running of the Intergovernmental Conference must aim at further advancement of the draft Constitution, clearly addressing those essential options that have remained unresolved, which the President of the Commission pointed out today and also yesterday morning in this House.
La médiation de la présidence italienne tout au long de la préparation et au cours de la Conférence intergouvernementale doit avoir pour objectif de faire progresser davantage le projet de Constitution en prenant des décisions claires sur les points essentiels laissés en suspens, que le président de la Commission a indiqués aujourd’hui, comme déjà hier matin dans cette Assemblée.

17. Regrets that the European Council did not give clear political guidelines to the Commission and the Italian Presidency in pursuing the Commission's initiative to increase overall public investment and private sector involvement; emphasises that enhancing the competitiveness and sustainability of the European economy requires massive investment in innovation, education and training, rather than building new roads, and that meeting the Kyoto targets needs bold investment in renewable forms of energy, energy efficiency and energy saving;
17. regrette que le Conseil européen n'ait pas donné d'orientations politiques claires à la Commission et à la présidence italienne dans le sens de l'initiative de la Commission en vue d'augmenter l'investissement public global et l'implication du secteur privé; souligne que le maintien de la compétitivité et de la pérennité de l'économie européenne exige, au lieu de la seule construction de nouvelles routes, un investissement massif dans l'innovation, dans l'enseignement et dans la formation et que le respect des objectifs de Kyoto impose un large investissement dans les formes renouvelables d'énergie, dans l'efficacité énergétique et dans les économies d'énergie;