Traduction de «commission challenging cartels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Challenges and Choices [ A Commission on Canada's Future: Challenges and Choices ]
L'enjeu [ Une commission sur l'avenir du Canada : l'enjeu ]

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice
Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Cartel Commission
Commission des cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU competition policy also has a global reach, with the Commission challenging cartels, anti-competitive mergers and abuses of a dominant position affecting European consumers and businesses, regardless of the nationality of the companies concerned.
La politique de concurrence de l’UE a également une dimension mondiale, la Commission s’attaquant aux cartels, aux fusions anticoncurrentielles et aux abus de position dominante qui affectent les consommateurs et les entreprises, quelle que soit la nationalité de l’entreprise concernée.

3. Congratulates the Commission on its effective challenging of the operation of unlawful hardcore cartels and the record fines imposed on offenders;
3. félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants;

– I welcome the efforts of the Commission in the field of competition policy, its effective challenging of cartels and the record fines that were imposed on offenders in 2006 and 2007.
– (EN) Je salue les efforts déployés par la Commission dans le domaine de la politique de la concurrence, sa lutte efficace contre les ententes et les amendes record infligées aux contrevenants en 2006 et 2007.

3. Congratulates the Commission on its effective challenging of the operation of unlawful hardcore cartels and the record fines imposed on offenders;
3. félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes record infligées aux contrevenants;

In the Heat Stabilisers decision the Commission argued that the ten-year-limitation period was suspended, because some companies (not Ciba/BASF and Elementis) had challenged the Commission's investigative measures related to the cartel procedure before the EU courts.
Dans sa décision dans l'affaire Stabilisants Thermiques, la Commission considérait que la prescription n'était pas acquise en raison du fait que le délai de dix ans avait été suspendu par l'introduction d'un recours (par d'autres parties que Ciba/BASF ou Elementis) devant les juridictions de l'UE contre des mesures d'investigation liées à la procédure suivie dans cette affaire.