Vertaling van "commission cannot view " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission's resources available for evaluation are limited, and the Commission cannot present a consolidated view representing all the, often diverging, views of the different interested parties.
Cependant, les ressources dont la Commission dispose pour l'évaluation sont limitées, aussi ne peut-elle présenter de point de vue consolidé représentant tous les avis - souvent divergents - des différents acteurs.

However, the Commission cannot encompass, summarise and present a consolidated view representing all the often diverging views of the different interested parties on the performance of services of general interest.
Toutefois, la Commission ne peut dresser, résumer et présenter un aperçu général des positions souvent divergentes adoptées par les différentes parties intéressées sur les performances des services d'intérêt général.

In addition, the Commission cannot conclude in view of the data included in recitals 32-34 and Table 14 above that Mediinvest and PNG charged market non-conform interest rates for their services, or that the difference of interest rates that they received (at most 4,3 % for Mediinvest, 0 % for PNG) went beyond market levels.
De plus, la Commission ne peut conclure, sur la base des données exposées dans les considérants 32 à 34 et dans le tableau 14, que Mediinvest et PNG n'auraient pas porté en compte des taux d'intérêt usuels sur le marché pour leurs services ou que les différences de taux (maximum 4,3 % dans le cas de Mediinvest et 0 % dans le cas de PNG) se seraient situées au-delà du niveau du marché.

Therefore, the Commission cannot view them in isolation from the first three measures and once more does not see how KfW can revert to a market-economy investor argument (42).
La Commission ne peut donc pas les considérer séparément des trois premières mesures et ne juge d’ailleurs pas convainquant l’argument de l’investisseur en économie de marché avancé par la KfW (42).

In view of the above, the Commission cannot agree with the argument that the insolvency of Austrian Airlines would have an effect on the rating of the other shareholdings and would result in ÖIAG’s shares losing value.
Eu égard à ce qui précède, la Commission ne peut reconnaître la validité de l’argument selon lequel la faillite d’Austrian Airlines aurait des répercussions sur la note de solvabilité des autres participations et conduirait à une dépréciation des participations de ÖIAG.

Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The Commission cannot but share this view.
La Commission ne peut que partager cette opinion.

In the Commission’s view, the effect of applying the MR principle here should be to leave the investigations to be run by the issuing State, as the decision to seek this or that piece of evidence cannot be reopened in the executing Member State.
Selon la Commission, l’application en cette matière du principe de RM doit conduire à laisser la maîtrise des investigations à l’Etat d’émission, car la décision d’obtenir tel ou tel élément de preuve ne saurait être remise en cause dans l’Etat membre d’exécution.