Traduction de «commission cannot unilaterally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Jackman: The commission cannot unilaterally enforce.
Mme Jackman: La Commission ne peut pas unilatéralement mettre la loi en application.

Once again, however, we in the Commission cannot unilaterally alter these agreements.
Mais, je vous le rappelle, il n’appartient pas à la Commission de modifier ces accords de manière unilatérale.

The Commission cannot, however, punish fishermen for their flag Member State's bad control practices, nor can it unilaterally alter the relative stability of a Member State.
Toutefois, la Commission ne peut ni sanctionner les pêcheurs en raison des mauvaises pratiques de contrôle de l'État du pavillon, ni modifier unilatéralement la stabilité relative d'un État membre.

The President of the Commission cannot unilaterally take existing agreements and tear them up.
Le président de la Commission ne peut pas unilatéralement prendre des accords existants et les réduire en miettes.

12. Regrets the renewed Commission tendency in the PDB to discontinue budget lines originally created at the initiative of Parliament or considered by Parliament to be of particular importance; warns the Commission that it cannot unilaterally reduce or ignore existing commitments in other sectors merely to find a certain quantity of reductions which it might consider necessary in order to finance new commitments, especially in heading 4;
12. déplore que la Commission ait à nouveau tendance, dans la l'APDB, à supprimer des lignes budgétaires qui, à l'origine, ont été créées sur l'initiative du Parlement ou que ce dernier considère comme revêtant une importance particulière; prévient la Commission qu'elle ne peut unilatéralement réduire ou ignorer des engagements existant dans d'autres secteurs dans le seul but d'obtenir un volume donné de réduction qu'elle pourrait estimer nécessaire afin de financer de nouveaux engagements, notamment dans la rubrique 4;

In the Commission's view, the Directive harmonizes the technical requirements for the packaging, and a Member State cannot deviate from its rules unilaterally.
De l'avis de la Commission, la directive harmonise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les emballages et un État membre ne peut décider unilatéralement de s'en écarter.

In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.
Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

Although the Commission accepts the principle of charging road users for the costs which they actually cause, it cannot approve the unilateral application of this principle by one Member State.
Bien que la Commission accepte le principe de l'imputation aux usagers des coûts qu'ils occasionnent effectivement, elle ne peut approuver l'application unilatérale de ce principe par un Etat membre.

The Commission proposals do not encompass either EIB own resources loans since, as a bank, the EIB cannot carry out this type of operation, nor debt to the Member States, since this is outside the Community's powers and has already been the subject of numerous debt-reducing measures both unilaterally and in the framework of the Club of Paris.
Les propositions de la Commission ne se réfèrent ni aux prêts de la BEI provenant de ses ressources propres puisque, en tant que banque, elle ne peut réaliser ce type d'action, ni à la dette envers les Etats membres, puisque celle-ci ne ressort pas de la compétence communautaire et qu'elle a déjà fait l'objet de nombreuses initiatives de réduction, tant unilatérales que dans le cadre du Club de Paris.