Traduction de «commission cannot substitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to cross-border cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
44. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

45. Stresses that ADR and ODR mechanisms cannot substitute a collective redress mechanism; calls, therefore, on the Commission to explore measures that would lead to the creation of a Union-wide coherent collective redress mechanism in the field of consumer protection which would be applicable to crossborder cases; stresses that uncoordinated initiatives within the Union could lead to fragmentation; emphasises that, in order to ensure the efficiency of collective redress and avoid potential abuses, the Union approach to collective redress should include representative action only in the case of entities duly recognised at national level (public authorities such as ombudsmen, or consumer organisations); insists on the need to build the Union approach to collective redress on the opt-in principle;
45. souligne que les modes alternatifs de résolution de conflits et le règlement des conflits en ligne ne peuvent pas se substituer à un mécanisme de recours collectif; demande dès lors à la Commission d'étudier des mesures qui permettraient d'établir un mécanisme de recours collectif cohérent au niveau de l'Union dans le domaine de la protection des consommateurs et qui serait applicable aux affaires transfrontalières; souligne qu'un manque de coordination des initiatives lancées au sein de l'Union pourrait conduire à une fragmentation; insiste sur le fait que, pour assurer l'efficacité des recours collectifs et éviter les abus éventuels, l'approche de l'Union en matière de recours collectifs doit se limiter aux actions représentatives engagées par les entités dûment reconnues au niveau national (autorités publiques, telles que les médiateurs ou les associations de consommateurs); insiste sur la nécessité de fonder l'approche de l'Union en matière de recours collectifs sur le principe du consentement préalable;

26. Underlines that the use of private armed guards aboard is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO initiatives in this regard;
26. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord constitue une mesure qui ne saurait se substituer au règlement global nécessaire de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte du fait que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard;

27. Underlines that the use of private armed guards aboard has increased, as well as the fact that no vessel with PCASP on board has been successfully pirated although it is a measure that cannot substitute for the needed comprehensive solution of the multifaceted piracy threat; takes into account that some Member States have introduced relevant legislation; in this context calls on the Member States to perform necessary security measures on board when it is possible, as well as the Commission and the Council to work towards shaping an EU approach concerning the use of certified armed personnel on board in order to ensure a good implementation of the IMO guidelines in this regard; reminds that according to IMO BMP4 (Best Management Practices): ‘Subject to risk analysis, careful planning and agreements, the provision of Military Vessel Protection Detachments (VPDs) deployed to protect vulnerable shipping is the recommended option when considering armed guards’;
27. souligne que l'emploi de gardes armés privés à bord se développe et qu'aucun acte de piraterie contre les navires disposant d'agents privés de sécurité armés n'a pu aboutir, mais qu'une telle mesure ne saurait se substituer au nécessaire règlement global de la menace aux aspects multiples que représente la piraterie; prend acte que certains États membres ont élaboré une législation à ce sujet; invite, par conséquent, les États membres à prendre, lorsque cela est possible, les mesures de sécurité à bord requises et demande à la Commission et au Conseil d'œuvrer à la définition d'une stratégie de l'Union européenne relative à l'emploi de personnel armé agréé à bord afin d'assurer une mise en œuvre satisfaisante des initiatives de l'OMI à cet égard; rappelle que, en vertu des meilleures pratiques de protection contre la piraterie (BMP 4) arrêtées par l'OMI, sous réserve d'une analyse du risque, d'une planification rigoureuse et de la conclusion d'accords, la mise à disposition de détachements militaires de protection destinés à protéger les navires vulnérables est l'option recommandée lorsqu'est envisagé le déploiement de gardes armés;

2. Notes the importance of pilot projects and preparatory actions in determining the need for and efficacy of new budget programmes to respond to developing needs and requirements in transport policy; recalls that by their very nature pilot projects cannot substitute for fully developed programmes and policies; calls upon the Commission systematically to report on the implementation of pilot projects and preparatory actions and above all to report to Parliament on the conclusions which may be drawn from them; and, as with all budgetary expenditure, insists that the projects being piloted present genuine added value at the EU level and urges the Commission to pay special attention to all programmes with an impact on reducing CO2 emissions in transport;
2. fait observer l'importance de projets pilote et d'actions préparatoires pour déterminer la nécessité et l'efficacité de nouveaux programmes budgétaires pour réagir à des besoins et des exigences qui évoluent dans le domaine de la politique des transports; rappelle que par leur nature même, les projets pilote ne peuvent pas remplacer des programmes et politiques entièrement développés; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de la mise en œuvre des projets pilote et des actions préparatoires, et surtout de rendre compte au Parlement des conclusions qui peuvent en être tirées; et comme pour toutes les dépenses budgétaires, insiste sur le fait que les projets pilote doivent avoir une réelle valeur ajoutée à l'échelon de l'UE et prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière à tous les programmes ayant des incidences sur la réduction des émissions de CO2 dans le domaine des transports;

At all events, the Belgian authorities consider that profitability may be presumed to have been demonstrated where the public intervention is accompanied by concomitant and significant private backing and that the Commission cannot substitute itself for the judgment of the investor, but must establish with reasonable certainty that the programme financed by the State will be acceptable to a market economy investor.
En tout cas, les autorités belges considèrent que la démonstration de la rentabilité est présumée lorsque l’intervention publique s’accompagne d’interventions privées concomitantes et significatives, et que la Commission ne saurait se substituer au jugement de l’investisseur mais doit établir avec une certitude raisonnable que le programme financé par l’État sera acceptable pour un investisseur en économie de marché.

The Commission will continue to provide support and advice to the state. But EU efforts, even on the scale of recent years, cannot substitute for a lack of political will within the state.
La Commission continuera à lui accorder son soutien, mais l'aide de l'UE, même dans les proportions atteintes ces dernières années, ne peut pas compenser un manque de volonté politique à l'intérieur du pays.

To the extent permitted by the Protocol, the Commission shall, following a request by a competent authority of a Member State and in accordance with the procedure referred to in Article 18(2), adjust the calculated level of methyl bromide referred to in Article 3(2) (i) (c) and subparagraph (c) where it is demonstrated that this is necessary to meet the needs of that Member State, because technically and economically feasible alternatives or substitutes that are acceptable from the standpoint of environment and health are not available or cannot be used.
Dans la mesure où le protocole l'autorise, la Commission, à la demande d'une autorité compétente d'un État membre et conformément à la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, ajuste le niveau calculé de bromure de méthyle visé à l'article 3, paragraphe 2, point i) c) et au point c) visé ci-dessus, lorsqu'il s'avère que cela est nécessaire pour répondre aux besoins de cet État membre, du fait qu'il n'existe ou que l'on ne peut employer aucun produit ou solution de remplacement techniquement et économiquement envisageable et acceptable du point de vue de l'environnement et de la santé.

At a time when the Commission's official quota system has already been terminated for some steel products and when proposals have been made to end the quota system by 30 June 1988, it is clear that the Commission cannot tolerate any substitution of the Community system by unofficial and illegal arrangements by the industry itself.
Au moment où le système de quotas officiel de la Commission a déjà été abrogé pour certains produits sidérurgiquesetoùdes propositions ont été faites tendant à abandonner le systèmede quotas au 30 juin 1988, la Commission ne peut à l'évidence tolérer que des mesures non-officielles et illicites prises par l'industrie elle-même viennent se substituer au système communautaire.

The Commission considers, therefore, that: a) the 1860 structure is indispensable for NDC and AzyX to carry on their business, inasmuch as there is no actual or potential substitute for it, b) IMS's refusal to licence cannot be justified objectively and is likely to foreclose the market to potential new entrants and eliminate all prospect of competition in Germany.
Aussi la Commission considère-t-elle que: a) la structure en 1 860 segments est indispensable pour que NDC et AzyX exercent leurs activités commerciales, d'autant plus qu'il n'existe pas de structure réelle ou potentielle de remplacement, b) le refus d'IMS d'accorder une licence ne peut être justifié objectivement et est susceptible de verrouiller le marché à de nouveaux arrivants potentiels et d'éliminer toutes perspectives de concurrence en Allemagne.