Vertaling van "commission cannot justify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas by acceding to the Union, Member States have committed themselves to respecting the EU’s founding values as enshrined in the Treaties and in the Charter; whereas the principle of subsidiarity cannot therefore be invoked by the Commission to justify the absence of a reaction towards breaches of these values by a Member State;
C. considérant qu'en adhérant à l'Union, les États membres se sont engagés à respecter les valeurs fondatrices de l'Union, telles qu'elles sont consacrées par les traités et par la charte; que, par conséquent, la Commission ne peut invoquer le principe de subsidiarité pour justifier son absence de réaction face aux violations de ces valeurs par un État membre;

The Commission also found that certain airport services and marketing agreements concluded between the airport operator and airlines Ryanair, HLX and Tuifly gave the latter an undue advantage, which cannot be justified under EU state aid rules.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In both cases, the Commission considers that the application of the minimum wage to certain international transport operations having only a marginal link to the territory of the host Member State cannot be justified, as it creates disproportionate administrative barriers, which prevent the internal market from functioning properly.
Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.

4. The Commission shall respond positively to all the requests which are duly justified in conformity with this Article and which cannot cause serious injury to an established Union industry.
4. La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.

However, the Commission cannot justify the proposed priority in Amendments 37-41 of only one region, and therefore cannot accept those amendments.
Toutefois, la Commission ne peut justifier la priorité que les amendements 37-41 se proposent de donner à une seule région, et ne peut donc accepter ces amendements.

As regards the Commission’s second argument, it must be noticed that the need to allow Porsche to exercise its legal rights cannot justify the Commission’s extraordinary delay in first replying to the draft recommendation and subsequently in carrying out its decision to inform Porsche of its intention to release the documents.
En ce qui concerne le second argument de la Commission, il convient de souligner que la nécessité de permettre à Porsche d'exercer ses droits légaux ne peut justifier le retard extraordinaire de la Commission dans sa première réponse au projet de recommandation et, ultérieurement, dans l'exécution de sa décision d'informer Porsche de son intention de divulguer les documents.

The Commission cannot accept Amendments 18 and 19, since the provisions proposed are already in force, subsequent to a political agreement in Council on a proposal from the Commission based on scientific advice, and no new information is available to justify any modification.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 18 et 19, les dispositions qu’ils proposent se trouvant déjà en vigueur à la suite d’un accord politique obtenu au Conseil sur une proposition émanant de la Commission et basée sur des conseils scientifiques, et aucune nouvelle information de nature à justifier une quelconque modification n’étant disponible.

3. If the result of the comparison performed in accordance with paragraph 2 shows that the minimum energy performance requirements in force are significantly less energy efficient than cost-optimal levels of minimum energy performance requirements, the Member State concerned shall justify this difference in writing to the Commission in the report referred to in paragraph 2, accompanied, to the extent that the gap cannot be justified, by a plan outlining appropriate steps to significantly reduce the gap by the next review of the energy performance requirements as referred to in Article 4(1).
3. Si le résultat de la comparaison effectuée conformément au paragraphe 2 montre que les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensiblement inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, l’État membre concerné justifie cette différence par écrit à la Commission dans le rapport visé au paragraphe 2, en y joignant, lorsque l’écart ne peut être justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour réduire sensiblement l’écart d’ici au prochain réexamen des exigences en matière de performance énergétique visées à l’article 4, paragraphe 1.

And because I cannot say these things, I cannot justify to the electorate who voted for me a vote in favour of this new Commission.
Ne pouvant donc affirmer tout cela, je ne pourrais justifier à mon électorat un vote en faveur de cette nouvelle Commission.

For the Commission, such a fall in the level of safety of EU shipping is unacceptable and cannot be justified on the grounds of enlargement.
Un tel abaissement du niveau de sécurité des navires dans l'Union est, pour la Commission, inacceptable et ne saurait être justifié par l'élargissement.