Vertaling van "commission cannot intervene " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Commission cannot possibly intervene in each and every individual case of misapplication, particularly in an enlarged Union.
En outre, la Commission ne peut évidemment intervenir dans chaque cas de mauvaise application du droit communautaire, tout particulièrement dans une Union élargie.

Therefore, within the framework of our current mandate, it is evident that the commission's mandate is limited to issues related to a specific claim, but that does not mean that the commission cannot intervene at the request of the First Nation and Canada.
Donc, dans le cadre de notre mandat actuel, c'est évident que le mandat de la Commission est limité aux questions relatives à une revendication particulière, mais cela ne veut pas dire que la Commission ne peut pas intervenir à la demande d'une Première nation et du Canada.

The Commission will explain when it can and cannot intervene on fundamental rights complaints where these are outside the scope of EU competence.
La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union.

The Commission can intervene where a purchaser cannot demonstrate both its direct and indirect independence from supply and generation activities.
La Commission peut intervenir lorsque l’acquéreur n’est pas en mesure de démontrer son indépendance directe et indirecte vis-à-vis des activités de fourniture et de production.

If a solution cannot be found within a reasonable period, the authorities concerned may call on the Administrative Commission to intervene.
À défaut d'une solution dans un délai raisonnable, les autorités concernées peuvent saisir la commission administrative.

If a solution cannot be found within a reasonable period, the authorities concerned may call on the Administrative Commission to intervene".
À défaut d'une solution dans un délai raisonnable, les autorités concernées peuvent saisir la commission administrative".

The Commission will intervene in cases where a distortion of competition arising from the aid cannot be justified with the need to perform the public service as defined by the Member State and to provide for its funding.
La Commission interviendra dans tous les cas où une distorsion de concurrence consécutive à une aide ne peut être justifiée par la nécessité d'exercer la mission de service public, telle qu'elle aura été définie par l'État membre, et de pourvoir à son financement.

Only commercial negotiations can lead to an agreement, and the commission cannot intervene in this type of negotiation.
Seules des négociations commerciales peuvent aboutir à une entente et le conseil ne peut pas intervenir dans ce genre de négociations.

The Commission only intervenes whenever Member States cannot cope with an urgent situation in an effective and uniform manner.
La Commission n'intervient que lorsque les Etats membres ne peuvent faire face à une situation urgente d'une manière efficace et uniforme.