Traduction de «commission cannot find » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

fact-finding commission
Commission d'établissement des faits

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]
Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

Fact-Finding Commission of Inquiry and Conciliation
Commission d'enquête, de conciliation et d'information

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

Fact-Finding Commission
Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.
Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.

When companies want or need to take action to make their business more sustainable, many are not confident about managing either risk or the change process or may discover that they cannot find workers with the necessary skills. The Commission Communication makes a number of positive proposals and we need a comprehensive approach, which instils an appreciation of the need to understand why sustainability matters to business and to society as a whole.
Lorsque des entreprises veulent ou ont besoin de prendre des mesures pour rendre leur activité plus durable, beaucoup d'entre elles ne se sentent pas à même de gérer le risque ou le processus de changement, ou bien se rendent compte qu'elles ne parviennent pas à trouver le personnel doté des compétences nécessaires. Dans sa communication, la Commission fait un certain nombre de propositions positives, et nous avons besoin d'une approche globale, qui amène à reconnaître la nécessité de comprendre les raisons de l'importance de la durabilité pour les entreprises et pour la société dans son ensemble.

The Commission therefore finds that due to the lack of a corresponding sub-installation that would allow for the determination of the allocation in accordance with Article 10 of Decision 2011/278/EU, installations importing hot metal for further processing cannot be regarded eligible for receiving free allocation on the basis of the hot metal benchmark for the amount of hot metal imported.
La Commission estime dès lors que, faute d’une sous-installation correspondante qui permettrait de déterminer l’allocation conformément à l’article 10 de la décision 2011/278/UE, les installations qui importent de la fonte liquide en vue de sa transformation ne sauraient être considérées comme admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit sur la base du référentiel de la fonte liquide, pour la quantité de fonte liquide importée.

The Commission cannot find EUR 2.4 billion, from the hundreds of billions that it intends spending, not always usefully, by 2013?
La Commission n’arrive pas à trouver 2,4 milliards d’euros, dans les centaines de milliards qu’elle prévoit de dépenser, pas toujours utilement, d’ici 2013?

3. If the amount calculated in accordance with paragraphs 1 and 2 cannot be fully off-set in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, in accordance with the rules laid down by the Commission on the basis of Article 57(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, the outstanding balance shall be cancelled.
3. Si le montant calculé conformément aux paragraphes 1 et 2 ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le solde est annulé.

4. If the amount of the administrative penalties calculated in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 cannot be fully off-set in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, in accordance with the rules laid down by the Commission on the basis of Article 57(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, the outstanding balance shall be cancelled.
4. Si le montant des sanctions administratives calculé conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le solde est annulé.

2. If the amount of the undue payments and the administrative penalties referred to in paragraph 1 cannot be fully off-set in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, in accordance with the rules laid down by the Commission on the basis of Article 57(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, the outstanding balance shall be cancelled.
2. Si le montant de l’indu et des sanctions administratives visées au paragraphe précédent ne peut être entièrement recouvré au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation, conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le solde est annulé.

The Commission cannot and must not overlook this, and so I find it utterly incomprehensible that they are disregarding the adverse consequences for agriculture and above all for small and medium-sized enterprises in this way. The Commission paper before us is thus, in my opinion, a futile approach to shaping the market in alcohol.
La Commission ne peut pas le négliger, et je ne comprends vraiment pas qu'elle n'ait pas pris en considération les conséquences négatives pour l'agriculture et, surtout, pour les petites et moyennes entreprises. À mes yeux, le document actuel de la Commission ne peut permettre d'aménager le marché de l'alcool.

The Commission will find out how this concession will be granted because – and this is also the topic of current discussion – of course, concessions cannot be granted until the conditions which should be tied in with the granting of concessions in general, are sufficiently met.
La Commission s'informera de la manière dont cet octroi de concession se fait parce que, et c'est aussi le sujet de discussion du moment, l'octroi des concessions doit bien sûr se faire dans le respect des conditions qui devraient être imposées en général à l'octroi de concessions.