Traduction de «commission cannot express » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission cannot express an opinion on the level of border checks conducted by the United Kingdom either on its own territory or in France because the United Kingdom is not bound by the relevant provisions of the Schengen acquis.
La Commission n’a pas d’opinion à exprimer concernant le niveau des contrôles aux frontières réalisés par le Royaume-Uni, que ce soit sur son propre territoire ou en France, parce que le Royaume-Uni n’est pas lié par les dispositions concernées de l’acquis Schengen.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

We're following it, but we cannot say on one hand that we want broadcasters to be more responsible, yet every time some Canadians— There will be as many Canadians as those who don't like Howard Stern, like me, who as citizens will say that the commission should not step into what is freedom of expression.
Nous suivons la situation. Toutefois, nous ne pouvons pas dire, d'une part, que nous souhaitons que les diffuseurs assument plus de responsabilités et, d'autre part, chaque fois que certains Canadiens.Il y a autant de Canadiens qui, comme moi, même s'ils n'aiment pas Howard Stern, croient que le conseil n'a pas à s'immiscer dans ce qu'ils considèrent être une forme de liberté d'expression.

It will obviously be a function of the need that is expressed, and if people cannot be accommodated exactly where they live, we will be encouraging the commissions to ensure that those people can travel without difficulty.
Cela sera en fonction, évidemment, du besoin qui sera manifesté, et si on ne peut pas accommoder une personne exactement là où elle demeure, nous encouragerons les commissions à faire en sorte que ces personnes puissent se déplacer sans difficulté.

In accordance with the subsidiarity principle, the Commission cannot express an opinion on the discussions between national, regional and local authorities in Greece on the handling of the wreckage.
En vertu du principe de subsidiarité, la Commission ne peut pas se prononcer sur les discussions entre autorités nationales, régionales et locales en Grèce sur le traitement de l’épave.

The Commission can only note the various positions that have been expressed in this House, but it cannot express an opinion on an issue that does not come under European law.
La Commission ne peut que constater les positions différentes qui ont été exprimées ici, mais elle ne peut pas non plus, dans une question qui ne relève pas du droit européen, se prononcer.

I understand the rapporteur, Mrs Svensson, and share her opinion that the large number of petitions and concerns expressed by consumers and citizens throughout the EU means that the Commission cannot remain inactive over the matter of banning the trade in cat and dog fur.
Je comprends le rapporteur, Mme Svensson, et partage son point de vue lorsqu’elle déclare que les très nombreuses pétitions et inquiétudes exprimées par les consommateurs et les citoyens européens font que la Commission ne peut rester inactive sur la question de l’interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien.

Moreover, the Commission cannot express any views on the reasons that led Professor Pelinka to resign from the Monitoring Centre’s Management Board.
De plus, la Commission ne peut pas s’exprimer sur les motifs ayant conduit à la démission du professeur Pelinka du conseil d’administration de l’Observatoire.

Six thousand British Columbians wrote to the British Columbia Utilities Commission expressing their concern about this, so the secrecy is about why we cannot learn the results of the review or what the Government of Canada is seeking from Kinder Morgan.
Six mille Britanno-Colombiens ont écrit à la commission des services publics de leur province pour exprimer leurs inquiétudes. Pourquoi ne pouvons-nous pas connaître les résultats de l'examen ni savoir ce que le gouvernement du Canada tente d'obtenir de Kinder Morgan?

14. Expresses the hope that the OSCE member states will make representations before the United Nations General Assembly, clearly and unequivocally, that terrorist acts committed by suicide bombers are, for all the intents and purposes of current international law, very serious " crimes against humanity" that cannot be time-barred, for which the leaders of the states and groups which order or facilitate their commission must be called to account before the international courts responsible for prosecuting universal crimes;
14. Exprime l'espoir que les États membres de l'OSCE encouragent l'Assemblée générale des Nations Unies à reconnaître, sous une forme claire et sans équivoque, que l'action terroriste perpétrée sous forme d'attaques suicidaires constitue elle aussi, au regard de l'ordre international en vigueur, un « crime contre l'humanité » très grave et imprescriptible, dont les responsables des États et des groupes qui ont promu ou favorisé sa perpétration doivent répondre devant les tribunaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes universels;