Traduction de «commission cannot endorse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nevertheless, I must say at this point, Mrs Vălean, that the Commission cannot endorse proposal No 23.
Néanmoins, je dois dire à ce stade, Madame Vălean, que la Commission ne peut pas donner son aval à la proposition n 23.

There are, however, amendments which the Commission cannot endorse.
Il y a toutefois des amendements que la Commission ne peut pas soutenir.

The Commission cannot endorse the calculation method used by the Polish authorities because the aid was granted to a company in financial difficulties.
La Commission ne peut approuver la méthode de calcul appliquée par les autorités polonaises. Ces mesures ont en effet été accordées à une entreprise en difficulté.

I regret to say that the Commission cannot endorse the second amendment, as it would contravene the procedure applicable to fisheries protocols.
Je suis au regret de dire que la Commission ne peut accepter le deuxième amendement parce qu’il serait contraire à la procédure applicable aux protocoles de pêche.

The Commission cannot endorse this view, because these appropriations must be adopted as absolute amounts.
La Commission ne peut se rallier à cette opinion, sans quoi il s'agirait alors d'une décision sur un montant absolu.

However, the Commission cannot endorse the logic of the Italian authorities as regards the choice of the regional aid map.
Cependant, la Commission ne peut pas suivre le raisonnement des autorités italiennes en ce qui concerne le choix de la carte des aides régionales.

While I'm respectful of the work of the commission and while I understand the pressure to endorse Bill C-44, I cannot agree with the last-minute revision contained in the presentation to the committee.
J'ai le plus grand respect pour les travaux du comité et je comprends qu'on le presse d'approuver le projet de loi C-44, mais je ne peux accepter la révision de dernière minute qui lui est présentée.

2. The Council endorses the Commission's comments, particularly as regards: - the fact that fraud cannot be combated solely by detecting and punishing acts committed and must be combated in the first place by helping to remove the causes allowing or even encouraging fraud; the Council approves any measure with that end in view; - the concern to see work completed on all of the Commission proposals relating to action against fraud, both those for the revision of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 or on the protection of the Communities' financial interests and the proposal for a Council act drawing up a Convention on the protection of the Communities' financial interests under criminal law; - greater use of risk analysis, particularly in order to make the best possible use of the financial and human resources assigned to combating fraud; - the Commission's efforts to diversify relevant information sources; it supports the Commission's efforts to combine the various databases containing information of use in combating fraud (IRENE and PRE-IRENE in particular).
2. Le Conseil partage les observations de la Commission concernant en particulier : - le fait que la lutte contre la fraude ne peut consister uniquement dans la détection et la répression de cas de fraude et qu'elle doit en premier lieu contribuer à éliminer les causes qui rendent la fraude possible ou même qui y incitent ; le Conseil approuve toute mesure concourant à cet objectif ; - le souci de finaliser les travaux sur l'ensemble des propositions de la Commission ayant trait à la lutte contre la fraude, qu'il s'agisse de la révision du règlement (CE, Euratom) nu 1552/89 du Conseil ou de celles concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté ou qu'il s'agisse de la proposition d'acte du Conseil portant établissement de la Convention relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté ; - le recours accru à l'analyse du risque, notamment dans le souci d'optimiser l'utilisation des moyens financiers et des ressources humaines affectés à la lutte contre la fraude ; - les efforts de la Commission pour diversifier les sources d'information utiles; il soutient ses efforts pour tendre vers la fusion de différentes bases de données qui contiennent des informations utiles pour la lutte contre la fraude (IRENE, Pré- IRENE, notamment).

The Committee endorses the main concern underlying the Commission's proposal, which is the principle of continuity of contracts: the ESC emphasizes that the introduction of the euro cannot serve as a pretext for unilateral withdrawal from contracts or contractual clauses.
Le Comite souscrit a la principale preoccupation qui est a la base du projet de la Commission, a savoir le principe de la continuite des contrats : l'introduction de l'Euro ne saurait etre une occasion pour resilier unilateralement des contrats ou des clauses de contrat, souligne le Comite.