Vertaling van "commission cannot dictate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission cannot dictate to the Member States what specific taxes they can increase or reduce.
La Commission ne peut imposer aux États membres les impôts spécifiques qu’ils peuvent augmenter ou réduire.

54. Considers that the Commission’s political guidelines cannot be the only basis for setting the multiannual priorities, lest the legislator branch would see its agenda solely dictated by the College;
54. estime que les orientations politiques de la Commission ne peuvent constituer le seul point de départ pour fixer les priorités pluriannuelles, autrement le programme du pouvoir législatif serait entièrement dicté par le collège des commissaires;

In the Commission's view, the setting-up of the working group was dictated solely by the opening of the formal investigation procedure and cannot be seen as proof of the implementation of a regional transport strategy.
Selon la Commission, la constitution de ce groupe de travail n'a été qu'une réaction à l'ouverture de la procédure formelle d'examen et elle ne saurait être considérée comme une preuve de la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement des transports.

However, a social restructuring is the only way to ensure viable and stable jobs for the future, and the Commission cannot, and should not, try to dictate where such cuts will fall, nor can it try to prevent them.
Toutefois, la restructuration sociale est la seule manière de garantir des emplois viables et stables à l’avenir. Par conséquent, la Commission ne peut et ne devrait pas essayer de dicter où ces pertes auront lieu, tout comme elle ne peut essayer de les empêcher.

We have known for years that the Commission cannot always approach such controls in the Member States as it would perhaps like and as dictated by the budgetary principles and the ideas of the ECA.
Depuis des années, nous savons que la Commission n’est pas toujours en mesure d’effectuer, dans les États membres, les contrôles auxquels elle souhaiterait vraisemblablement se livrer et que dictent les principes budgétaires et les idées de la CC.

The Chief Electoral Officer and his employees cannot dictate guidelines to commissions, and I can assure you that they do not do so (1145) Mr. Guy St-Julien: I only have a few seconds left, so I'll be brief.
Le directeur général des élections et ses employés ne peuvent pas dicter une ligne de conduite aux commissions, et je peux vous assurer qu'ils ne le font pas (1145) M. Guy St-Julien: Il me reste quelques secondes; je serai très bref.

I also want to make an oral amendment to paragraph 9 to replace "10%" with the word "appropriate", because you cannot dictate to the European Commission and the Committee on Budgets what exact percentage of money should be spent – there are budget lines, which are already agreed in other committees and in other reports.
Je désire également apporter un amendement oral au paragraphe 9 en vue de remplacer les mots "10 %" par le mot "approprié", car on ne peut imposer à la Commission européenne et à la commission des budgets le pourcentage exact de fonds devant être dépensés - il y a des lignes budgétaires qui ont déjà fait l'objet d'un accord au sein d'autres commissions et dans d'autres rapports.