Vertaling van "commission brought proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

proceedings brought before...
instance introduite devant...

when proceedings are brought in appeal
quand l'appel est formé

prohibition of proceedings brought by individual creditors
interdiction des poursuites individuelles

stay of proceedings brought by individual creditors
suspension des poursuites individuelles

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark
tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, Parliament and the Commission brought proceedings before the European Court of Justice (ECJ) in order to annul the decision of the Council approving the declaration on fishing permission in the EEZ of French Guiana for Venezuelan vessels, and both cases were heard jointly by the ECJ.
Par la suite, le Parlement et la Commission ont chacun saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil relative à l'approbation de la déclaration d'autorisation de pêche accordée à des navires vénézuéliens dans la zone économique exclusive de la Guyane française.

The person involved persisted in issuing these telephone messages, and then the Human Rights Commission brought proceedings for contempt and obtained a conviction as a result.
La personne en cause a continué de transmettre ces messages téléphoniques, et la Commission des droits de la personne a intenté des poursuites pour outrage et a pu obtenir une condamnation.

On 26 October 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that Poland had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.
La Commission a saisi la Cour de justice, le 26 octobre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la Pologne d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.

On 29 December 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that France had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.
La Commission a saisi la Cour de justice, le 29 décembre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la France d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.

After finding that Ireland had set high national thresholds below which projects likely to have an impact on the environment were not subject to any requirement for prior environmental assessment, the Commission brought proceedings before the Court of Justice against that State for failure to fulfil obligations in 2006.
Après avoir constaté que l’Irlande avait fixé des seuils nationaux élevés au-dessous desquels des projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement échappaient à toute évaluation environnementale préalable, la Commission a introduit, en 2006, un recours en manquement à l’encontre de cet État devant la Cour de justice.

AA. whereas the Commission, acting pursuant to the powers conferred on it by Article 226 of the EC Treaty, has brought proceedings against Spain before the Court of Justice in a case involving the excessive urbanisation abuses which have occurred in Spain which directly concerns the implementation by the Valencian authorities of the Directive on Public Procurement ,
AA. considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l'Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d'une affaire d'urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l'application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics ,

Recently the European Commission brought infringement proceedings against Spain on the grounds that its domestic law discriminated against non-resident EU nationals in relation to property sales and capital gains tax.
La Commission a récemment engagé une procédure d'infraction à l'encontre du gouvernement espagnol au motif qu'en matière de vente de biens immobiliers et d'impôt sur les plus-values, le droit national était discriminatoire pour les personnes qui ne résident pas dans le pays.

The Commission brought infringement proceedings for non-communication of transposition measures, or at least some of them, against Germany, the United Kingdom, Greece and Luxembourg.
La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication des mesures de transposition, ou au moins une partie d’entre elles, contre l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce et le Luxembourg.

The continuing controversy about fixed book prices flared up again in July 2001 when the Commission brought cartel proceedings against a number of German publishing houses.
En juillet 2001, le conflit qui couve depuis longtemps au sujet du régime du prix fixe du livre a connu un sursaut, la Commission entamant une procédure pour entente contre plusieurs maisons d'édition allemandes.

Some specific cases * In the financial services sector, the Commission brought proceedings against Italy before the Court for irregularity, on the grounds that the Italian authorities levied a discriminatory charge which applied only to foreign cheques, particularly the Eurocheques much used by tourists.
Quelque cas concrets : * Dans le secteur des services financiers la Commission a déposé à la Cour un recours en manquement contre l'Italie du fait de la perception par les autorités italiennes d'une taxe discriminatoire frappant seulement les chèques étrangers, en particulier les Eurochèques, très utilisés par les touristes.