Traduction de «commission bill c-82 » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Commission Directive 2014/82/EU of 24 June 2014 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council as regards general professional knowledge and medical and licence requirements Text with EEA relevance // COMMISSION DIRECTIVE 2014/82/EU // (Text with EEA relevance) // GENERAL PROFESSIONAL KNOWLEDGE AND REQUIREMENTS REGARDING THE LICENCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0082 - EN - Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES GÉNÉRALES ET EXIGENCES CONCERNANT LA LICENCE

Commission Directive 2014/82/EU of 24 June 2014 amending Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council as regards general professional knowledge and medical and licence requirements Text with EEA relevance
Directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

For milk further provisions in Commission Directive 98/82/EC are to be observed.
Pour le lait, les autres dispositions de la directive 98/82/CE de la Commission doivent être observées.

Alongside the Commission's specific enforcement decisions, it is intended to provide greater clarity and predictability as regards the general framework of analysis which the Commission employs in determining whether it should pursue cases concerning various forms of exclusionary conduct and to help undertakings better assess whether certain behaviour is likely to result in intervention by the Commission under Article 82.
Parallèlement aux décisions d'application spécifiques de la Commission, il a pour objet de rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d'analyse que la Commission utilise pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir à l'égard de diverses pratiques d'éviction et d'aider les entreprises à mieux apprécier si un comportement donné risque de donner lieu à une intervention de sa part en vertu de l'article 82.

Experience suggests that the higher the market share and the longer the period of time over which it is held, the more likely it is that it constitutes an important preliminary indication of the existence of a dominant position and, in certain circumstances, of possible serious effects of abusive conduct, justifying an intervention by the Commission under Article 82 (9).
L'expérience montre que si la part de marché est élevée et détenue longtemps, il est très probable que cet élément constituera un premier indice sérieux de l'existence d'une position dominante et, dans certaines circonstances, d'éventuels effets graves de pratiques abusives, justifiant une intervention de la Commission en vertu de l'article 82 (9).

COMMISSION DIRECTIVE 2014/82/EU Text with EEA relevance of 24 June 2014
DIRECTIVE 2014/82/UE DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 24 juin 2014

31996 D 0082: Commission Decision 96/82/EC of 12.1.1996 (OJ L 19, 25.1.1996, p. 56),
31996 D 0082: Décision 96/82/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 19 du 25.1.1996, p. 56),

Having regard to Council Directive 86/362/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals(1), as last amended by Commission Directive 2000/82/EC(2), and in particular Article 10 thereof,
vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/82/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,