Traduction de «commission believes these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

the Commission shall conduct these negotiations in consultation with
la Commission conduit ses négociations en consultation avec

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the Commission believes that most of these have been addressed, they may still exist at national level. These may persist due to the organisational structures of Member State authorities.[20]
Bien que la Commission estime que la plupart de ces obstacles ont été levés, il peut en exister encore au niveau national, qui subsisteraient en raison des structures organisationnelles des autorités des États membres[20].

Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.
La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.

The Commission believes that these practical recommendations, evolutionary but not revolutionary, can be implemented in time for the European Parliament elections of 2014.
La Commission est convaincue que ces recommandations concrètes, qui marquent plus une évolution qu'une révolution, pourront être mises en pratique en temps utile avant les élections européennes de 2014.

The Commission believes that public intervention both at employer and employee level is needed to allow smaller companies in Sweden to offer competitive remuneration, allowing these companies to contribute further to economic growth and innovation. This is also in line with the Commission policy to promote a more entrepreneurial culture and create supportive environment for SMEs.
La Commission considère qu'une intervention publique au niveau tant de l'employeur que du travailleur s'impose pour permettre aux entreprises suédoises de plus petite taille d'offrir des rémunérations compétitives, ce qui leur donne ainsi la possibilité de contribuer davantage à la croissance économique et à l'innovation Une telle intervention s'inscrit également dans le droit fil de la politique de la Commission visant à encourager une culture plus axée sur l'esprit d'entreprise et à créer un environnement favorable aux PME.

However, here the Commission believes that these conditions must be assessed in the light of the particular circumstances of this case (modification of an existing aid scheme already directly approved under Article 107(3)(c) TFUE) and the exceptional circumstances that significantly altered the market conditions that existed at the time the scheme was first approved by the Commission.
Toutefois, dans le cas présent, la Commission estime que ces conditions doivent être appréciées à la lumière des circonstances de l'espèce [modification d'un régime existant déjà approuvé directement au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE] et des circonstances particulières qui ont considérablement affecté la situation de marché qui prévalait lorsque le régime avait été initialement approuvé par la Commission.

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.
Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

The Commission believes that these arguments are not a valid reason for considering that the aid to digital terrestrial broadcasters offering pay-TV services and cable pay-TV operators is compatible, for the following reasons.
La Commission estime que ces arguments ne fournissent pas une raison valable pour considérer comme compatible l'aide aux diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et aux opérateurs câble de télévision à péage, pour les motifs qui sont exposés ci-après.

However, despite these encouraging signs, the Commission believes that France is overestimating Alstom’s capacity to win back market shares in the years ahead.
Toutefois, malgré ces signes encourageants, la Commission estime que la France surestime la capacité d’Alstom de regagner des parts de marché dans les années à venir.

Finally, the Commission believes that the absence of clear limits and rules for covering these ancillary and temporary activities may be a significant potential source of deviations from the scheme’s original objective.
La Commission estime enfin que l’absence de limites et de règles claires pour la prise en charge de ces activités annexes et temporaires peut constituer une source potentielle significative de détournement de l’objectif initial du régime.