Vertaling van "commission before next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

matter which the Commission has brought before the Council
matière dont la Commission a saisi le Conseil

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where expenditure in relation to operations referred to in the first subparagraph has been included in a payment application submitted to the Commission before the establishment of the separate priority axis, the Member State shall make the necessary adjustments to the next payment application and, where appropriate, to the next accounts submitted following the adoption of the amendment to the programme.
Lorsque les dépenses liées aux opérations visées au premier alinéa ont été incluses dans une demande de paiement soumise à la Commission avant l'établissement de l'axe prioritaire distinct, l'État membre applique les ajustements nécessaires à la demande de paiement suivante et, le cas échéant, aux comptes suivants présentés à la suite de l'adoption de la modification du programme.

Before the next European Commission is appointed, leaders will have to decide whether to maintain the principle of one Member from each Member State, or to make the Commission smaller.
Avant la nomination de la prochaine Commission européenne, les responsables politiques devront décider s'il convient de maintenir le principe d'un membre par État, ou s'il y a lieu de revoir à la baisse la taille de la Commission.

After that meeting, all the Monitoring Committees for the approved operational programmes held their first meetings in the next few months, before the summer break, and approved the programme complements and the annual implementation reports for 2000 before their submission to the Commission.
Après cette réunion d'avril, tous les comités de suivi des programmes opérationnels approuvés ont tenu leur première réunion dans les mois qui ont suivi, avant les vacances d'été. Les compléments de programmation et les rapports annuels d'exécution pour l'année 2000 ont été approuvés durant ces réunions, avant leur présentation à la Commission.

In addition to the Council’s review, Member States had the obligation to notify the Commission before 31 December 2008 as to their intention for the next three-year period – either to continue with national measures, or to allow free movement of workers.
En plus de cet examen par le Conseil, les États membres avaient l’obligation d’informer la Commission avant le 31 décembre 2008 de leurs intentions concernant la période suivante, de trois ans – soit prolonger l’application de leurs mesures nationales, soit autoriser la libre circulation des travailleurs.

Statutorily, the government must appoint the new commission before next September.
Le gouvernement est tenu par la loi de nommer les membres de la nouvelle commission avant septembre prochain.

The 2004 programme, the last of the present Commission before its renewal next year, announces relatively few new proposals.
Le programme 2004, le dernier de la Commission actuelle avant son renouvellement l'année prochaine, annonce relativement peu de nouvelles propositions.

The only mechanisms to do that then would be to have either a modernization committee of the kind we had before that could look at not only modernization of a House rule, but perhaps include that as its mandate, or to re-create a commission again next time notwithstanding.
Le seul moyen à notre disposition serait soit un comité de modernisation du genre que nous avions auparavant pour étudier non seulement la modernisation des règles de la Chambre, mais qui pourrait aussi inclure un examen des rémunérations, soit recréer une commission.

The Commission has not yet reached any decision on the matter, but I shall be raising the matter shortly, before next October's Council meeting".
En tout état de cause, la Commission n'a pris encore aucune décision à ce sujet mais je lui soumettrai prochainement la question, avant le Conseil ECO-FIN d'octobre".