Traduction de «commission asked poland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

Canada-Poland Mixed Economic Commission
Commission économique mixte Canada-Pologne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rail transport: Commission asks POLAND to fully transpose EU legislation on rail interoperability
Transport ferroviaire: la Commission demande à la POLOGNE de transposer intégralement la législation de l’UE sur l’interopérabilité du système ferroviaire

Air transport: Commission asks POLAND to end discriminatory airport charges treatment at Wrocław Airport
Transport aérien: la Commission demande à la POLOGNE de mettre un terme au traitement discriminatoire en matière de redevances aéroportuaires appliqué à l’aéroport de Wrocław

Road transport: Commission asks POLAND to correctly apply EU rules on maximum weights and dimensions of lorries
Transport routier: la Commission demande à la POLOGNE d’appliquer correctement les règles de l’UE sur les dimensions et le poids maximaux des camions

Taxation: Commission asks POLAND to stop discriminatory tax treatment of pensions contributions paid to Individual Pension Insurance Accounts (IKZE)
Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE)

Environment: Commission asks POLAND to act on air pollution
Environnement: la Commission demande à la POLOGNE de prendre des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique

In a letter of 23 December 2015 to the Polish Government, the Commission asked to be informed about the constitutional situation in Poland.
Dans une lettre du 23 décembre 2015 adressée au gouvernement polonais, la Commission a demandé à être informée de la situation constitutionnelle en Pologne.

The European Commission asked Poland today to notify national implementing measures providing for certain derogations for marketing of fodder plant seed mixtures intended for use in the preservation of the natural environment as required by Directive 2010/60/EU.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.

The Commission has asked Bulgaria, Denmark, Estonia, France, Lithuania, Malta, Poland, Romania and Sweden to fully transpose EU rules on the deployment of alternative fuels infrastructure (Directive 2014/94/EU).
La Commission a demandé à la Bulgarie, au Danemark, à l'Estonie, à la France, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Roumanie et à la Suède de transposer intégralement les règles de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE).

By letter of 26 July 2012 the Commission asked Poland to provide additional explanations on a number of points.
Par lettre du 26 juillet 2012, la Commission a demandé aux autorités polonaises des précisions sur une série de questions.

By letter of 3 October 2008 the Commission asked Poland to submit certain missing documents. These were provided on 20 October 2008.
Par lettre du 3 octobre 2008, la Commission a demandé aux autorités polonaises de lui fournir certains documents manquants, qui lui ont été transmis le 20 octobre 2008.