Traduction de «commission approves resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European Commission approves resolution of Banco Popular Español, S.A. // Brussels, 7 June 2017
La Commission européenne approuve la résolution de Banco Popular Español, S.A. // Bruxelles, le 7 juin 2017

On 7 June 2017 the Commission approved, in line with the Single Resolution Mechanism Regulation, the resolution scheme of Banco Popular, based on the proposal by the Single Resolution Board.
Le 7 juin 2017, la Commission a avalisé, conformément au règlement établissant le mécanisme de résolution unique, le dispositif de résolution de Banco Popular, sur la base de la proposition du Conseil de résolution unique.

Outside the European banking resolution framework, EU rules foresee a possibility for Italy to seek Commission approval for the use of national funds to facilitate the liquidation by mitigating such regional economic effects.
En dehors du cadre européen pour la résolution des défaillances bancaires, les règles de l'UE prévoient la possibilité pour l'Italie de demander à la Commission d'autoriser une utilisation de fonds publics nationaux visant à faciliter la liquidation en atténuant de tels effets économiques régionaux.

The Commission’s decision to approve resolution aid also means that the Commission can withdraw the ongoing formal investigation, since Banif will exit the market.
La décision de la Commission d’autoriser l'aide à la résolution signifie aussi qu'elle peut mettre un terme à la procédure formelle d’examen puisque Banif va sortir du marché.

On 3 August 2014, the Commission approved the resolution of Banco Espírito Santo, S.A. and the immediate creation of a bridge bank, Novo Banco S.A., which received a capitalisation of €4.9 billion and is fully-owned by the Portuguese Resolution Fund.
Le 3 août 2014, la Commission a autorisé la résolution de Banco Espírito Santo, S.A., ainsi que la création immédiate d'une banque-relais, Novo Banco S.A., qui a bénéficié d'une capitalisation de 4,9 milliards d'euros et est détenue intégralement par le Fonds de résolution portugais.

It follows the Commission's approval on 7 June 2017 of the resolution scheme of Banco Popular under EU bank recovery and resolution rules, which was based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
Elle fait suite à son autorisation donnée le 7 juin 2017 au dispositif de résolution de Banco Popular au titre des règles de l'UE sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, qui reposait sur une proposition de dispositif de résolution émanant du Conseil de résolution unique (CRU).

The European Commission has approved, under EU bank recovery and resolution rules, the resolution scheme of Banco Popular Español, S.A. based on a proposed resolution scheme by the Single Resolution Board (SRB).
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière de redressement et de résolution des banques, le dispositif de résolution de Banco Popular Español, S.A. basé sur un dispositif de résolution proposé par le Conseil de résolution unique (CRU).

Hon. David P. Smith: Senator Banks, when you read the section wherein the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint the Senate ethics officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate, and after approval of the appointment by resolution of the Senate, could it not be argued that, in a sense, only the executive can nominate or put forward someone, but that that person is not appointed until they have the approval of the Senate?
L'honorable David P. Smith: Sénateur Banks, vous avez lu la disposition en vertu de laquelle le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Ne pourrait-on pas prétendre qu'en un sens, seul l'exécutif peut nommer ou proposer quelqu'un, mais que cette personne n'est pas nommée tant qu'elle n'a pas reçu l'approbation du Sénat?

The main items on the agenda are : 1. European Cinema and Television Year (1988) The Council will be asked to approve the Commission draft resolution on European Cinema and Television Year (1988).
Voici les principaux points a l'ordre du jour: Le Conseil devrait approuver une resolution presentee par la Commission et concernant "l'Annee europeenne du cinema et de la television en 1988".