Vertaling van "commission approves reductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approved reductions or increases in the scope of the audit
autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement de l'étendue de l'audit [ autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement du champ de vérification ]

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Commission approves reductions on cogeneration surcharges for energy-intensive companies in Germany and Italy // Brussels, 23 May 2017
Aides d'État: la Commission autorise des réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie en Allemagne et en Italie // Bruxelles, le 23 mai 2017

In October 2015, the Commission approved a Danish scheme granting such reductions for users in certain sectors that met the conditions under the Guidelines.
En octobre 2015, la Commission a approuvé un régime danois octroyant des réductions de ce type aux utilisateurs de certains secteurs satisfaisant aux conditions énoncées dans les lignes directrices.

State aid: Commission approves German support to cogenerated electricity; opens in-depth investigation into surcharge reductions // Brussels, 24 October 2016
Aides d'État: la Commission autorise une aide allemande en faveur de l'électricité produite par cogénération et ouvre une enquête approfondie sur les réductions de prélèvement // Bruxelles, le 24 octobre 2016

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

(1) The Climate and Energy Package calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
(1) Le paquet de mesures sur l'énergie et le climat qui préconise la participation de tous les secteurs de l'économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: "En l'absence d'accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l'Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d'ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l'objectif communautaire de réduction en vue de l'entrée en vigueur de l'acte proposé d'ici à 2013.

At the meeting of the College that took place this very day, the Commission approved a reduction in the obligations imposed on small and medium-sized enterprises in Europe to supply statistics. Instead of asking them all to make the presentations designed for statistical purposes, we shall ask for information on a sampling basis and confine ourselves to requiring only a portion of the information otherwise available.
Lors de la réunion du collège qui a eu lieu aujourd’hui même, la Commission a approuvé une réduction des obligations statistiques des petites et moyennes entreprises en Europe: au lieu de leur demander à toutes de faire la présentation prévue à des fins statistiques, nous allons demander des informations par échantillonnage et nous en tenir à une partie seulement.

Recital 3 states that ‘[a]ll sectors of the economy should contribute to achieving these emission reductions, including international maritime shipping and aviation. In the event that no international agreement including international maritime emissions in its reduction targets through the IMO has been approved by Member States and/or no such agreement through the UNFCCC has been approved by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions according to harmonised modalities in the Community reduction commitment with the aim of its entry into force by 2013.
Le considérant 3 stipule que «tous les secteurs de l’économie [doivent] contribue[r] à réaliser ces réductions d’émissions, y compris le transport maritime international et le transport aérien (.) En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale et/ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international, selon des modalités harmonisées, dans l’objectif communautaire de réduction en vue de son entrée en vigueur d’ici 2013.

Regarding the aid granted to a motor vehicle manufacturer in Valencia, Spain, in May 2002 the Commission approved, after an in-depth investigation € 11.11 million in investment aid to Ford España for its Almusafes (Valencia) plant, with a reduction of 30% of the amount initially planned by the Spanish authorities.
S'agissant de l'aide accordée à un constructeur automobile de Valence en Espagne, en mai 2002, la Commission a approuvé, après une enquête approfondie, l'octroi d'une aide à l'investissement de 11,11 millions d'euros à Ford Espagne pour ses installations de Almusafes (Valence), dont le montant est de 30 % inférieur au montant initialement prévu par les autorités espagnoles.