Traduction de «commission approve before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notwithstanding the Commission's decision not to give the authorisation referred to in paragraph 3, engines manufactured in conformity with the provisional EU type-approval before it ceases to be valid may be placed on the market in any Member State the approval authorities of which accepted the provisional EU type-approval.
Nonobstant la décision de la Commission de ne pas accorder l'autorisation visée au paragraphe 3, les moteurs fabriqués en conformité avec la réception UE par type provisoire avant que celle-ci ne cesse d'être valide peuvent être mis sur le marché dans tout État membre dont les autorités compétentes en matière de réception ont accepté ladite réception.

Under EU state aid rules Member States must in principle notify state aid to the Commission and wait approval before implementing it.
En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les États membres doivent, en principe, notifier les aides d'État à Commission et attendre que celle-ci les autorise avant de les mettre en œuvre.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering investment aid for airports handling up to 3 million passengers per year.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering maritime ports and inland ports.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux ports maritimes et aux ports intérieurs.

The Commission takes the preliminary view that the scheme has already been implemented, in breach of the standstill obligation in Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that requires Member States to get Commission approval before implementing state aid projects.
La Commission estime, en première analyse, que le régime a déjà été mis en œuvre, en violation de l’obligation de standstill prévue à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle les États membres doivent obtenir l’autorisation de la Commission avant de pouvoir mettre en œuvre des projets d’aides d’État.

11. No expenditure shall be made and no liabilities shall be incurred by the Commission until funds sufficient to cover such expenditure or liabilities shall be at its disposal for the purposes of this Act, and the Commission shall, before entering upon any work of improvement or construction, or any other work involving the expenditure of money, upon the lands taken or acquired under the authority of this Act, cause to be prepared plans of the proposed works showing locations, and submit the said plans for the approval of the Governor in Council, and the Commission shall furnish such further descriptions or information to the Governor in Council as are required; and no such works shall be proceeded with until approved by the Governor in Council.
11. Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.

Level crossings, as I understand it, are controlled by the Canadian Transport Commission and have to have their approval before they can be put forth or be created.
D'après ce que je comprends, les passages à niveau relèvent de l'Office des transports du Canada, qui doit donner son approbation avant leur conception.

To that end, this Commission Decision will also constitute the financing decision for the operational programmes of Belgium, Ireland, Malta, Poland, Slovenia, Hungary and United Kingdom that have not been adopted in 2007 and therefore allowing for the first budget commitment in respect of the above operational programmes before the adoption of the Decision of the Commission approving the above operational programmes.
À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.

(1.1) Where the Commission intends to give its approval to a proposal made under section 12 or 12.1, the Commission shall, before so doing, submit a notice of its intent to the Governor in Council and the Governor in Council shall, within thirty days of receiv ing the notice,
(1.1) Si elle entend approuver un projet visé aux articles 12 ou 12.1, la Commission donne au préalable un avis de son intention au gouverneur en conseil et celui-ci prend l'une ou l'autre des mesures suivantes dans les trente jours suivant la réception de l'avis :