NCAs can therefore on the basis of Article 11(5) of the Council Regulation inform the Commission and thereby inform the network of any other case in which EC competition law is applied.
Dès lors, les autorités nationales de concurrence peuvent, en application de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du Conseil, informer la Commission et, ce faisant, informer le réseau de toute autre affaire dans laquelle le droit communautaire de la concurrence est appliqué.