Vertaling van "commission and said that they favoured decriminalizing cannabis " (Engels → Frans) :

In 1970, they appeared before the LeDain commission and said that they favoured decriminalizing cannabis because the laws cause more harm to the individual than the drug.
En 1970, ils ont comparu devant la Commission LeDain et ont déclaré qu'ils étaient en faveur de la décriminalisation du cannabis, car les lois causent plus de tort que la drogue elle-même.

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

In France, although the law has not been changed, a year and a half ago the Henrion Commission reported and recommended the decriminalization of small amounts of cannabis and even alluded to the possibility that at some point in time, depending upon how that worked, they may consider regulation of cannabis use.
En France, même si les lois n'ont pas changé, la Commission Henrion a recommandé la décriminalisation de la possession de petites quantités de cannabis, dans le rapport qu'elle a publié il y a un an et demi, et a même évoqué la possibilité de réglementer éventuellement l'usage du cannabis, selon les résultats qu'aurait la décriminalisation.

I wanted to talk somewhat about a report from the CMAJ that called for the decriminalization of marijuana, because they said—and I'm quoting from them—that they think the problem that people talked about in terms of lung cancer, and I agree.I think there are large amounts of tar and benzopyrenes in cannabis, but as the medical association and the medical journal said, you don't smoke a pack of marijuana cigarettes a day, as you tend to do with tobacco, so some of that effect in terms of lung cancer may be mitigated because of the small amounts that people may smoke.
J'aimerais parler un peu d'un rapport du JAMC en faveur de la décriminalisation de la marijuana, parce que — et je le cite — ses auteurs croient que le problème soulevé à l'égard du cancer du poumon, et je suis d'accord pour dire.Je crois que le cannabis a une forte teneur en goudron et en benzopyrènes, mais l'association médicale et son journal ont fait valoir que l'on ne fume pas un paquet de cigarettes de marijuana chaque jour, comme on a tendance à le faire pour le tabac, alors les risques de cancer du poumon sont peut-être atténués, vu les petites quantités que les gens fument.

In 2006, the North-East Atlantic Fisheries Commission adopted a new scheme aimed at improving control and enforcement of its recommendations, and then both the European Union and the European Parliament said they were fully in favour of adopting these recommendations.
En 2006, la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est a adopté un nouveau régime visant à améliorer le contrôle et l’application de ses recommandations et, à l’époque, l’Union européenne et le Parlement européen ont tous deux déclaré être totalement favorables à l’adoption de ces recommandations.

Having said the foregoing, however, I am in favour of considering and even endorsing sound government initiatives to decriminalize certain offences that relate to the possession of small amounts of marijuana or other cannabis derivatives.
Cela étant dit, je suis favorable à l'examen et même à l'adoption de saines initiatives gouvernementales visant à décriminaliser certains délits liés à la possession de petites quantités de marijuana ou d'autres produits dérivés de cannabis.

In that survey about 93 per cent of the people who responded said they favoured this type of a commission.
Environ 93 p. 100 des répondants se sont dits en faveur de ce type de commission.