Traduction de «commission always transfers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

Order Transferring to the Canada Employment and Immigration Commission from the Department of External Affairs the Control and Supervision of the Consular, Immigration and Passport Affairs Branch and the Immigration Sections of the Programs Division
Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d'immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérie

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

An Act respecting the transfer of certain public servants from the Ministère de l'Éducation to the Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires
Loi sur le transfert de certains fonctionnaires du ministère de l'Éducation à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To maximise the use of fishing opportunities offered by fisheries agreements, the Commission always transfers fishing opportunities which have not been used by one country to other countries which have requested them, with due regard for relative stability.
Afin d'optimiser l'utilisation des ressources halieutiques prévue dans les accords de pêche, la Commission transfère systématiquement les ressources qui n'ont pas été utilisées par un pays vers d'autres pays demandeurs, en s'efforçant de maintenir une stabilité relative.

Mr. Jean-Pierre Blais: By way of background on how the commission approaches mergers or restructuring in the industry, those transfers are always subject to commission approval, and the commission looks at it generally from the public interest perspective, the puts and takes being brought to it.
M. Jean-Pierre Blais: Pour vous donner une idée de la façon dont le Conseil aborde ces fusions ou restructurations, ces transferts doivent toujours être approuvés par le Conseil qui, en règle générale, se place du point de vue de l'intérêt public et tient compte de tous les facteurs.

32. Stresses the importance of consumer protection within the retail investment market, and in this perspective calls on the Commission to put forward a proposal on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS) and a proposal on Packaged Retailed Investment Products (PRIPS), in order to ensure that consumers always receive the right information and treatment;
32. souligne l'importance que cela revêt de protéger le consommateur sur le marché de l'investissement de détail, et, dans cette perspective, invite la Commission à présenter une proposition sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les produits d'investissement de détail (PRIPS), pour garantir au consommateur qu'il aura toujours droit à la bonne information et à un traitement correct;

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a procedure for Community preference due to the specificities of certain defence equipment for which it is important to maintain strategic autonomy and operational sovereignty; notes that on the supply side, less competitive companies that cannot implement an export-led growth strategy should pursue portfolio diversification from defence goods towards civil security or dual use of goods, although some degree of supply consolidation is unavoidable;
10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des différents États membres d'agir de façon pleinement indépendante; invite la Commission européenne à soutenir la base industrielle et technologique de défense par la mise en place d'une procédure de préférence communautaire en raison des spécificités de certains matériels de défense pour lesquels il importe de préserver une autonomie stratégique et une souveraineté opérationnelle; ajoute que, en ce qui concerne l'offre, les entreprises moins compétitives qui se trouvent dans l'incapacité d'élaborer une stratégie de croissance induite par les exportations devraient s'efforcer de diversifier leur production de matériel de défense en l'élargissant aux produits de sécurité civile ou à double usage, même si un minimum de consolidation de l'offre reste inévitable;

Private equity and protection of employees - The Commission should ensure that Directive 2001/23/EC always grants the same rights to employees, including the right to be informed and consulted, whenever control of the undertaking or business concerned is transferred by any investors, including private equity and hedge funds.
Fonds de capital-investissement et protection des employés - La Commission devrait veiller à ce que la directive 2001/23/CE accorde toujours les mêmes droits aux employés, notamment le droit d'être informé et consulté, en cas de transfert du contrôle de l'entreprise ou des activités en question opéré par des investisseurs, y compris par des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement.

In any case, an entity which has issued transferable securities on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC should always be audited by an auditor either registered in a Member State or overseen by competent authorities of the third country from which the auditor comes from, provided that the said third country is acknowledged by the Commission or a Member State as meeting the requirements equivalent to Community requirements in the field of principles of oversight, quality assurance systems and systems of investigations and penalties, and that the basis of this arrangement is reciprocity.
En tout état de cause, une entité qui a émis des valeurs mobilières négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE, devrait toujours être contrôlée par un contrôleur enregistré dans un État membre ou soumis à la supervision de l'autorité compétente du pays tiers duquel il est originaire, si ce pays tiers est reconnu par la Commission ou par un État membre comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles de la Communauté en ce qui concerne les principes de supervision, les systèmes d'assurance qualité et les systèmes d'enquête et de sanctions, et sur la base de la réciprocité.

It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.
Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.

The interests of the beneficiaries will always come first for the Commission" Sir Leon insists nonetheless that the Community will continue to use consultants to help with the transfer of know-how, although there will be a new focus on getting the best offer at the lowest price when consultants' tenders are evaluated.
Les intérêts des pays bénéficiaires seront toujours prioritaires aux yeux de la Commission des Communautés européennes". Néanmoins, Sir Leon Brittan souligne que la Communauté continuera de recourir aux conseillers pour faciliter le transfert des techniques bien que l'évaluation des adjudications des conseillers se concentre désormais sur le meilleur rapport qualité-prix.