Vertaling van "commission already adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission
Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien

International code of nomenclature for cultivated plants-1980: formulated and adopted by the International Commission for the Nomenclature of Cultivated Plants of the I.U.B.S.
International code of nomenclature for cultivated plants-1980: formulated and adopted by the International Commission for the Nomenclature of Cultivated Plants of the I.U.B.S.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission already adopted an Opinion on the Draft Budgetary Plan of Spain.
La Commission avait déjà adopté un avis sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne.

8. Strongly regrets that the new Commission’s approach towards the legislative and non-legislative acts to be adopted in 2015, especially in some key policy areas such as environment, health and transport, has led to the withdrawal of many ongoing or already adopted proposals, thus leading to high degrees of legal and regulatory uncertainty and a lack of confidence; highlights that this is one of the major problems to be addressed by the Commission itself in order to bridge the investment gap in Europe;
8. déplore vivement l'attitude de la nouvelle Commission à l'égard des actes législatifs et autres qui seront adoptés en 2015, notamment dans certains domaines clés tels que l'environnement, la santé ou les transports, car elle a entraîné le retrait de nombreuses propositions déjà adoptées ou en cours d'adoption, ce qui augmentera l'incertitude juridique et une baisse de confiance; souligne qu'il s'agit d'un des grands problèmes que doit régler la Commission si l'on veut une solution au manque d'investissements en Europe;

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts;
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution;

49. Stresses that the guidelines for audits by the Commission itself ought to constitute a self-imposed obligation on the Commission; calls on the Commission already to present them as part of the 2013 discharge procedure; calls for clear indications, to this end, of the extent to which Member States and programmes which have attracted attention in the past have been subjected to a special audit approach and the extent to which net financial corrections can be accelerated; stresses that this approach should already be adopted in the impending delegated acts and implementing acts (February 2014);
49. souligne que les lignes directrices pour les contrôles de la Commission devraient constituer un engagement volontaire liant la Commission; invite la Commission à les présenter au cours de la procédure de décharge pour 2013; souhaite savoir dans quelle mesure, dans le passé, les États membres et programmes concernés ont été soumis à une stratégie de contrôle particulière et dans quelle mesure les corrections financières nettes pourraient être accélérées; souligne que cette stratégie devrait déjà se refléter dans les prochains actes délégués et actes d'exécution (février 2014);

The Commission already adopted a decision on this injection in 2003 , which was annulled by the Court of Justice in 2005.
Cet apport a déjà fait l'objet d'une décision de la Commission en 2003 annulée par la Cour de Justice en 2005.

In the last few months, the Commission already adopted several market measures to assist Portuguese farmers to overcome the problems caused by the exceptional drought:
Au cours des derniers mois, la Commission a déjà adopté plusieurs mesures de marché pour aider les agriculteurs portugais à résoudre les problèmes imputables à cette sécheresse d'une intensité exceptionnelle:

16. Calls on the Council and Commission to adopt measures to make the EU the most energy efficient economy in the world by 2020 and to set energy efficiency measures as a horizontal priority for all policy sectors in the EU; calls on the Commission to ensure timely implementation of EC directives in the field and urges the Council to adopt the proposals in the energy efficiency action plan and Member States to use best practice as a basis for their national energy efficiency action plans, to be submitted by June 2007; urges the Commission to make available enough staff at all levels to transform the measures proposed in the action plan into concrete actions; recalls that if Member States were to fully implement existing EU legislation, 50% of the EU target to save 20% of energy by 2020 would already be met; calls on the President of the Commission to promote a global energy efficiency agreement;
16. demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures afin de faire de l'Union européenne l'économie la plus efficace sur le plan énergétique dans le monde d'ici à 2020 et de fixer des mesures d'efficacité énergétique en tant que priorité horizontale pour tous les secteurs politiques de l'Union européenne; demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre en temps opportun de directives communautaires dans ce domaine et invite instamment le Conseil à adopter les propositions contenues dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique; invite les États membres à recourir aux meilleures pratiques en tant que fondement de leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique à présenter d'ici à juin 2007; invite instamment la Commission à affecter un personnel suffisant à tous les niveaux à la transformation des mesures proposées dans le plan d'action en actions concrètes; rappelle que si les États membres appliquaient pleinement la législation communautaire existante, l'objectif de l'Union européenne de réaliser des économies d'énergie de 20% d'ici à 2020 serait déjà atteint à 50%; demande au président de la Commission de promouvoir un accord global sur l'efficacité énergétique;

For this purpose, the Commission already adopted two communications, in 1989 and in 1997, laying down the requirements that Member States have to fulfil when providing State aid to this sector.
Dans ce domaine, la Commission a déjà adopté deux communications, en 1989 et en 1997, déterminant les conditions que les États membres doivent remplir lorsqu'ils accordent des aides au secteur du transport maritime.

The amendment is based on a model already adopted by the Commission which has already established an independent advisory group in the financial services industry known as the ‘Committee of European Securities Regulators’ (see Commission Decision: 2001/527/EC).
Le présent amendement se fonde sur un modèle d'ores et déjà adopté par la Commission européenne, qui a institué précédemment un groupe consultatif indépendant dans le secteur des services financiers, connu sous le nom de "Comité européen des régulateurs du marché de valeurs mobilières" (voir décision du Conseil: 2001/527/CE).

This outcome permits the European Union to go ahead with the adaptation of the relevant Community legislation to implement the ban in time for 1998, for which the Commission already adopted a proposal last April.
Ce résultat permet à l'Union européenne de procéder à l'adaptation de la législation communautaire correspondante afin d'appliquer à temps pour 1998 une interdiction qui a déjà fait l'objet d'une proposition adoptée par la Commission en avril dernier.