Traduction de «commission agreed last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Commission on Agreed Charges
Commission royale sur les taxes convenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission agrees that some aspects can be improved; these were referred to in the last chapter.
La Commission convient que certaines améliorations, auxquelles il a été fait référence dans le dernier chapitre, sont possibles.

As the last step towards the end of roaming charges by 15 June 2017, representatives of the European Parliament, the Council and the Commission agreed on how to regulate wholesale roaming markets (the prices operators charge each other when their customers use other networks when roaming in the EU).
Les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

The College expressed its support for the joint statement of the four Presidents of the Commission, the European Parliament, the European Council and the Dutch Presidency of the Council agreed last Friday.
Le collège a soutenu la déclaration conjointe faite vendredi dernier par le président de la Commission, le président du Parlement européen, le président du Conseil européen et la présidence néerlandaise du Conseil.

The Commission also reported on the implementation of the temporary emergency relocation schemes and the European resettlement scheme, which were both agreed last year.
La Commission a également fait le point sur la mise en œuvre du mécanisme de relocalisation temporaire en situation d'urgence et du programme européen de réinstallation, tous deux adoptés l'an dernier.

The Commission's proposal on the automatic exchange of information on tax rulings was agreed by Member States last October after only seven months.
La proposition de la Commission sur l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales a été approuvée par les États membres en octobre dernier, au bout de seulement sept mois.

Does the Commission agree that, in spite of the restrictions imposed by European and international legislation regarding toxic waste destination, not only has the volume of residues generated not gone down, over the last few years, but it has gone up, and this increase has not been accompanied by the implementation of effective waste recycling or resource conservation techniques?
La Commission admet-elle qu'en dépit des restrictions imposées par la législation européenne et internationale concernant les destinations de transfert de déchets toxiques, non seulement le volume des déchets produits n'a pas diminué, mais a même augmenté au cours des dernières années et que cette augmentation ne s'est pas accompagnée de la mise en œuvre de techniques de recyclage ou de conservation des ressources efficaces?

A. the Council and the Commission agreed last autumn to open talks on the possibilities for carrying on the reform of the comitology procedures on the basis of the Commission's amended proposal,
A. Le Conseil et la Commission sont convenus l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibilités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de la Commission,

A. the Council and the Commission agreed last autumn to open talks on the possibilities for carrying on the reform of comitology procedures on the basis of the Commission's amended proposal,
A. considérant que le Conseil et la Commission ont convenu l'automne dernier d'ouvrir des négociations sur les possibilités de poursuivre la réforme des procédures de comitologie sur la base de la proposition modifiée de la Commission,

Last week, the Commission adopted a Eurostat action plan as the follow-up to the restructuring agreed last year; the rapporteur has mentioned the various measures arising in this context.
La semaine dernière, la Commission a adopté un plan d’action Eurostat au titre de suivi de la restructuration décidée l’an dernier. Le rapporteur a mentionné les diverses mesures adoptées dans ce contexte.