Traduction de «commission after last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after due notice to the commission
après avis conforme à la commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. After receiving the last annual progress report on the implementation of a rural development programme, the Commission shall pay the balance, subject to the availability of resources, on the basis of the financial plan in force, the annual accounts for the last execution year for the relevant rural development programme and of the corresponding clearance decision.
1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'avancement relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du plan financier existant, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.

The Commission therefore considers it justified that the Council allows the Schengen States concerned, as a last resort measure and only after having examined alternative measures, to prolong the current temporary internal border controls one last time for a limited period of six months.
La Commission estime dès lors justifié que le Conseil autorise les États Schengen concernés, à titre de mesure de dernier recours et seulement après un examen des mesures alternatives, à prolonger une dernière fois les contrôles temporaires actuels aux frontières intérieures pour une période limitée de six mois.

4. Welcomes the fact that after last year's parliamentary report, the Commission has defined the differences between an irregularity and fraud in its report; however, the definition of "suspected fraud" still causes difficulties for the Member States;
4. se félicite de ce que, comme suite au rapport parlementaire de l'an dernier, la Commission a défini la différence entre une irrégularité et une fraude, la définition d'une fraude présumée continuant toutefois de poser problème aux États membres;

4. Welcomes the fact that after last year’s parliamentary report, the Commission has defined the differences between an irregularity and a fraud in its report; however, the definition of "suspected fraud" still causes difficulties for the Member States;
4. se félicite de ce que, comme suite au rapport parlementaire de l'an dernier, la Commission a défini la différence entre une irrégularité et une fraude, la définition d'une fraude présumée continuant toutefois de poser problème aux États membres;

21. Is disappointed by the silence of the Commission after last week's EU-Russian Troika concerning any discussions that might have taken place about the human rights situation in Belarus, particularly the issues of political disappearances and the ruthless suppression of freedom of speech, this being particularly deplorable as the Troika was supposed to consider 'democracy and human rights in the common neighbourhood of the EU and Russia';
21. regrette le silence de la Commission, à l'issue de la rencontre entre la troïka et la Russie, au sujet des discussions qui auraient pu avoir lieu sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en particulier les disparitions politiques et les restrictions draconiennes de la liberté de parole, silence particulièrement regrettable dans la mesure où la troïka était censée aborder la démocratie et les droits de l'homme dans le voisinage commun à l'UE et à la Russie;

1. The Commission shall review the information provided by Member States according to Article 7 and after consultation with the Member States shall publish a report every three years based on the information from the last three reporting years available, six months after the presentation of this information on the Internet.
1. La Commission réexamine les informations fournies par les États membres conformément à l'article 7 et, après consultation avec les États membres, publie tous les trois ans un rapport basé sur les informations communiquées pour les trois dernières années de référence disponibles, dans un délai de six mois à partir de la présentation de ces informations sur internet.

1. After receiving the last annual execution report on the implementation of a rural development programme, the Commission shall pay the balance, subject to resource availability, on the basis of the part-financing rate per priority, the annual accounts for the last execution year for the relevant rural development programme and of the corresponding clearance decision.
1. Le paiement du solde est effectué par la Commission, après réception du dernier rapport annuel d'exécution relatif à la mise en œuvre d'un programme de développement rural, sur la base du taux de cofinancement par axe, des comptes annuels du dernier exercice de mise en œuvre du programme de développement rural concerné et de la décision d'apurement correspondante, sous réserve des disponibilités budgétaires.

On 13 November 2000 Danish TV broadcast a documentary programme in which statements were attributed to Mrs Gradin and Mr Asp that appeared to relate to an employee of the Commission who had been unanimously acquitted of specific charges by the last Commission after due disciplinary process had been followed.
Le 13 novembre 2000, la télévision danoise a diffusé un documentaire dans lequel des déclarations sont attribuées à Mme Gradin et à M. Asp. Il s'avère que ces déclarations concernent un employé de la Commission qui avait été unanimement acquitté d'un certain nombre d'accusations formulées par la dernière Commission, à l'issue d'une procédure disciplinaire en bonne et due forme.