Traduction de «commission addresses them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seminar on South Africa's Socio-Economic Problems: Future Role of the United Nations System in Helping to Address Them
Séminaire sur le rôle futur des organismes des Nations Unies dans le règlement des problèmes socio-économiques de l'Afrique du Sud

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the occasion of the launch of the final report of the Carnegie Commission on preventing deadly conflict
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la parution du rapport final de la commission Carnegie sur la prévention des conflits meurtriers

address commission
commission d'adresse

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, at the consultations with non-governmental organizations in preparation for the 54th Session of the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des consultations avec les ONG en prévision de la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States still have disproportionate restrictions to the freedom of establishment or to provide services cross-border in place, the Commission addresses them through appropriate enforcement action, such as most recently in November 2016.
Lorsque des États membres maintiennent des restrictions disproportionnées de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services transfrontière, la Commission prend les mesures nécessaires pour en assurer le respect, comme tout récemment en novembre 2016.

The objective of the Directive, namely to determine the conditions for the exercise of the right to family reunification and to facilitate the integration of third-country nationals meeting the conditions in the given Member State should be kept in mind.[8] The Commission would in particular like to invite Member States who reported problems of abuse of the right to family reunification to specify and quantify them in order to be able to address them at EU level in a more targeted way.
Il convient de garder à l'esprit l’objectif de la directive, à savoir déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial et faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions dans l’État membre concerné[8]. La Commission aimerait en particulier inviter les États membres qui ont signalé des problèmes d’abus du droit au regroupement familial à les préciser et à les quantifier afin de pouvoir les aborder de façon plus ciblée à l’échelle européenne.

By the end of 2004 the Commission will present a report on its implementation to be established on the basis of replies provided by the Member States to a questionnaire to be addressed by the Commission to them by the beginning of 2004.
D'ici fin 2004, la Commission présentera un rapport qui sera élaboré sur la base des réponses fournies par les États membres à un questionnaire qui leur sera adressé par la Commission début 2004.

As the key challenges touch upon a wide variety of areas, the Commission will address them in a Communication to the Council and the European Parliament.
Etant donné la variété des défis, la Commission les traitera dans une Communication au Conseil et au Parlement européen.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

8. Urges full transparency on the part of the Commission and the Member States about their knowledge of these breaches and the actions they have taken to address them; calls for a thorough investigation regarding the role and responsibility of the Commission and of Member State authorities, bearing in mind inter alia the problems established in the 2011 report of the Commission’s Joint Research Centre;
8. prie instamment la Commission et les États membres de faire preuve d'une transparence totale quant aux informations dont ils disposent sur ces violations et aux mesures qu'ils ont prises pour y remédier; demande une enquête approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission et des autorités des États membres, à la lumière, notamment, des problèmes exposés dans le rapport de 2011 du Centre commun de recherche de la Commission;

12. Reiterates its call for a comprehensive revision of the Posting of Workers Directive; believes, moreover, that the fight against precarious employment must be a top priority; urges the Commission to work on directives on atypical work and restructuring; strongly underlines the deterioration of working conditions within the transport sector, particularly in the road and aviation sector, and asks the Commission to address them without delay; hopes that the implementation of the Youth Guarantee, including support from the Youth Employment Initiative, will start to bear fruit and expresses its willingness to support any initiative, including any financial initiative, to strengthen this EU programme; calls on the Commission to come forward with a ‘Child Guarantee’ scheme (similar to the Youth Guarantee) to ensure that no child is left behind and that every child in poverty has access to free healthcare, free education, decent housing and adequate nutrition; calls on the Commission also to develop a proposal for Social Protection Floors, ensuring a decent level of social protection throughout a person’s life, notably through basic income schemes, access to education and affordable housing, universal access to adequate health care and universal access to affordable good-quality child care; insists on the need to revise the existing directive on maternity leave;
12. réitère son appel à une révision complète de la directive sur le détachement des travailleurs; estime également que la lutte contre les emplois précaires doit être une priorité de premier plan; exhorte la Commission à élaborer des directives sur le travail atypique et les restructurations; tient à attirer l'attention sur la détérioration des conditions de travail dans le secteur du transport, en particulier du transport routier et aérien, et demande à la Commission de corriger ce phénomène sans retard; espère que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et le soutien apporté à l'initiative pour l'emploi des jeunes commenceront à porter leurs fruits et exprime sa volonté de soutenir toutes les initiatives, y compris financières, visant à renforcer ce programme de l'Union; invite la Commission à proposer une "garantie pour l'enfance", sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, afin d'éviter qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte et que ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté puissent bénéficier de la gratuité des soins de santé et de l'enseignement, d'un logement décent et d'une alimentation suffisante; demande à la Commission d'élaborer une proposition sur des socles de protection sociale qui garantissent un niveau décent de protection sociale tout au long de la vie, en particulier en instaurant des régimes de revenu minimal, en ouvrant l'accès à l'enseignement et à un logement abordable, et en mettant en place un accès universel aux soins de santé et à des infrastructures de garde d'enfants qui soient abordables et de qualité; insiste sur la nécessité de revoir la directive sur le congé de maternité;

As appears from the formulation of this article, the data constitute merely the necessary means of achieving the Commission's objective, since it is "on the basis of this data and information" that the Commission will be able to identify "potential future gaps of energy demand and supply", "investment obstacles and [promote] best practices to address them" and increase "transparency for market participants".
Comme il ressort du libellé de cet article, la collecte de données vise uniquement à la réalisation des objectifs de la Commission, étant donné que c'est en se fondant "sur [les] données et informations transmises" que la Commission sera à même de "déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l'offre et la demande d'énergie", de "déceler les obstacles à l’investissement et promouvoir les bonnes pratiques pour y remédier" et d'"améliorer la transparence pour les participants au marché".

Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?
La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ?

5. Calls in this regard on the Commission and the Member States to set up under the aegis of the Commission a permanent task force dealing with coordination and complementarity of development policies of the EU and the Member States in order to increase efficiency, to avoid duplication and to strengthen the EU's position in international bodies; this task force should examine opportunities for co-ordination on a sectoral basis and regularly report to the Development Council, outlining the issues identified and progress made in addressing them;
5. invite à ce propos la Commission et les États membres à créer un groupe d'action permanent, placé sous l'égide de la Commission et chargé de la coordination et de la complémentarité des politiques du développement de l'UE et des États membres afin d'en accroître l'efficacité, d'éviter les duplications et de renforcer la position de l'UE dans les instances internationales; estime que ce groupe d'action doit étudier les possibilités de coordination sur une base sectorielle et communiquer régulièrement au Conseil Développement les problèmes qu'il a définis et les progrès enregistrés vers leur solution;