Vertaling van "commission acted beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]
L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]
outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

Canadian Polar Commission Act [ An Act to establish the Canadian Polar Commission and to amend certain Acts in consequence thereof ]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

Rent Commissions Act, 1979
Loi sur les commissions des loyers

Tariffs Commission Act
Loi relative à la Commission des Tarifs

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Federal Commission on the Working Hours Act
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicants submit that in so doing the Commission acted beyond its powers as provided for in Article 20(2) of Regulation 1/2003 (1).
Les requérantes affirment qu’en procédant ainsi, la Commission a outrepassé les pouvoirs que lui confère l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1).

First plea in law, alleging that in removing certain data in the course of the unannounced inspection at the premises of Nexans France, the Commission acted beyond the powers conferred on it by Regulation 1/2003 and breached the applicants’ right to privacy.
Premier moyen tiré de ce que, en saisissant certaines données au cours de l’inspection inopinée effectuée dans les locaux de Nexans France, la Commission a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement 1/2003 et violé le droit des requérantes à la confidentialité.

The Commission will explore how public procurement can exploit its potential to act as a catalyst for industrial and business innovation, and green growth both within the EU and beyond its borders.
La Commission étudiera les moyens de faire en sorte que les marchés publics puissent jouer le rôle de catalyseurs de l'innovation industrielle et entrepreneuriale, et induire une croissance verte dans l'Union et au-delà de ses frontières.

The Commission is acting swiftly in order to provide legal certainty and clarity, ensuring that both Agencies can continue to function smoothly and without disruption beyond March 2019.
La Commission agit rapidement afin de garantir la sécurité et la clarté juridiques, en veillant à ce que les deux agences puissent continuer à fonctionner sans heurts et sans interruption après mars 2019.

Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts of the institutions remain valid beyond 1 January 2007 and require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council, unless the Commission adopted the original act.
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts of the institutions remain valid beyond 1 January 2007, and require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts are to be adopted by the Council, unless the Commission adopted the original act.
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts which remain valid beyond 1 January 2007 require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary adaptations are to be adopted by the Commission in all cases where the Commission adopted the original act.
Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes qui restent valides après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, la Commission, dans tous les cas où elle a elle-même adopté l'acte original, adopte les adaptations nécessaires.