Vertaling van "commission accordingly took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Commission of the Cartagena Agreement [ Commission on the Cartagena Accord ]
Commission de l'Accord de Carthagène [ Commission de l'Accord de Cartagena ]

Règlement sur la rémunération et les autres avantages qu'une commission scolaire peut accorder à ses commissaires ou syndics d'école
Règlement sur la rémunération et les autres avantages qu'une commission scolaire peut accorder à ses commissaires ou syndics d'école

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Earlier on the Commission accordingly took another step in the same direction with its communication of 27 September 2005, in which, rather than wiating to report on decisions already reached, it spelled out its intentions regarding the withdrawal of proposals.
C'est d'ailleurs dans cet esprit que la Commission est, en fait, allée plus loin dans sa communication du 27 septembre 2005 en notifiant non pas une décision de retrait déjà prise, mais son intention d'en adopter une dans ce sens.

The Commission accordingly took the view, provisionally, that the aid should be examined in the light of the criteria governing the authorisation of restructuring aid.
Dans ces conditions, la Commission avait alors considéré, à titre provisoire, que les aides en question devraient être examinées à la lumière des critères d’autorisation des aides à la restructuration.

Indeed, HSY paid the penalty and relevant interest amounts in accordance with its contractual obligations, and, when renegotiations of contracts took place, the Commission did not find evidence that the renegotiations were not affected in accordance with accepted commercial practice.
Plus précisément, HSY a payé les amendes et les montants correspondant aux intérêts, en respectant ses engagements contractuels. D’ailleurs, pour ce qui est des cas de nouvelles négociations de contrats, la Commission n’a pas constaté l’existence d’éléments démontrant que cette nouvelle négociation n’a pas été menée conformément à l’usage du commerce.

According to an interview with a Spanish newspaper, given by Philippe Cayla, the President and Executive Director of EuroNews, EuroNews won the Commission competition for an international Arabic-language news channel to be broadcast 24 hours a day, seven days a week. Will the Commission state which TV companies took part in this competition and what the selection criteria were?
Selon une interview accordée à un journal espagnol par le président et conseiller principal d'EuroNews, Philippe Cayla, en juin 2007, EuroNews a remporté un appel d'offres lancé par la Commission pour la création d'une chaîne de télévision d'information en arabe, qui émettra 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. La Commission pourrait-elle dire quels sont les organes de télévision qui ont participé au concours en question et les critères qui ont présidé au choix?

The Commission also took into account that according to UK law it is the fiduciary obligation of BNFL’s directors to act in the best commercial interests of BNFL in order to maximise value and minimise financial exposure on the basis of the information available to them at the relevant time.
La Commission a également pris en considération le fait que, selon la loi britannique, les membres du conseil d'administration de BNFL ont l'obligation, dans le cadre de leur mandat, d'agir au mieux des intérêts commerciaux de BNFL pour maximaliser la valeur et réduire au minimum les risques financiers, sur la base des informations dont ils disposent au moment concerné.

According to the rules of the interinstitutional agreement, this second reading of the Council was preceded by a consultative meeting of the European Parliament, the Council and the Commission, which took place on 21 November.
En vertu des règles de l'accord interinstitutionnel, une réunion de concertation regroupant le Parlement, le Conseil et la Commission a précédé cette deuxième lecture du Conseil. Cette réunion a eu lieu le 21 novembre.

In accordance with what was agreed at the United Nations Assembly in Rio in 1997, the Gothenburg European Council added a third environmental dimension to the process of economic reform, as I have said, and in accordance with these conclusions, the Council took note of the need to draw up a ‘road map’ of an annual nature, with the measures to be taken in the environmental field, within the strategy of sustainable development, and to be taken into account by the Presidency of the Council, in collaboration with the Commission.
Conformément à ce qui a été convenu à l'assemblée des Nations unies de 97 à Rio, le Conseil européen de Göteborg a ajouté une troisième dimension environnementale au processus de réforme économique, comme je l'ai déjà dit. À la suite de quoi, le Conseil a reconnu la nécessité de tracer une road map annuelle, avec des mesures à prendre en matière environnementale, dans le cadre de la stratégie de développement durable, et à prendre en considération par la présidence du Conseil en collaboration avec la Commission.

According to the French authorities, the negative sale price of EUR 158 million took place in the most favourable conditions for the State in accordance with Community case-law and the Commission’s line of decisions and contains no aid element.
D’après les autorités françaises, la cession au prix négatif de 158 millions d’euros aurait eu lieu dans les conditions les plus avantageuses pour l’État conformément à la jurisprudence communautaire et à la pratique décisionnelle de la Commission et ne contiendrait donc aucun élément d’aide.

Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (8), the Council took a different decision within one month; whereas that decision relates to the monitoring by the Commission of traditional trade flows to the Community, particularly in terms of imports in small packages, and to the possible risk of subsidisation; whereas, therefore, the provisions introduced by the Council in this respect in Regulation (EC) No 1522/96 of 24 July 1996 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice (9), as last amended by Commission Regulation (EC) No 112/97 (10), should be included;
considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, notamment en ce qui concerne les importations en petits paquets, ainsi que sur l'éventuel risque de subvention croisée; qu'il y a lieu donc de reprendre les dispositions introduites par le Conseil dans son règlement (CE) n° 1522/96 du 24 juillet 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (9), modifié par le règlement (CE) n° 112/97 de la Commission (10);