Vertaling van "commission 30 they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

they shall be heard on behalf of the Commission
ils sont entendus au nom de la Commission

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. A delegated act adopted pursuant to Articles 26(1), 29(5), 30(9) and 32(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de l'article 29, paragraphe 5, de l'article 30, paragraphe 9, et de l'article 32, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 25, 28, 29 and 30 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of three months of notification of that act to the European Parliament and to the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 25, 28, 29 et 30 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 30(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 30, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,
(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

5. A delegated act adopted pursuant to Article 2(2), Article 3(7), Article 4(2), Article 5(4), Article 6(4), Article 7(3), Article 17(2), Article 23(5) and Article 30 shall enter into force only if no objection has been expressed by either the European Parliament or the Council within a period of 3 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 7, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 4, de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 17, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphe 5, et de l’article 30 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 9(3), Article 10(2), Article 12(3), Article 13(4), Article 18(5), Article 19(2), Article 21(2), Article 23(2), Article 30(6), Article 31(2), Article 36(4) and Article 46 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 9, paragraphe 3, de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 3, de l’article 13, paragraphe 4, de l’article 18, paragraphe 5, de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 21, paragraphe 2, de l’article 23, paragraphe 2, de l’article 30, paragraphe 6, de l’article 31, paragraphe 2, de l’article 36, paragraphe 4, et de l’article 46, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

The DACM informed the Commission that they cancelled the AOC of Djibouti Airlines on 30 July 2009 and that the airline had at that date stopped its activities.
La DACM a informé la Commission de l'annulation du CTA de Djibouti Airlines le 30 juillet 2009 et du fait que la compagnie a cessé ses activités à cette date.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 7(3), Article 9(4), Article 27(2) and Article 30(4) shall enter into force only where no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of the act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 3, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 27, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.