Vertaling van "commission 30 envisages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Copenhagen Declaration | Declaration of the European Ministers of Vocational Education and Training, and the European Commission, convened in Copenhagen on 29 and 30 November 2002, on enhanced European cooperation in vocational education and training
Déclaration de Copenhague | Déclaration des ministres européens de l'éducation et de la formation professionnelle, et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The ECB shall submit on an annual basis to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the euro Group a report on the execution of the tasks conferred on it by this Regulation, including information on the envisaged evolution of the structure and amount of the supervisory fees mentioned in Article 30.
2. La BCE soumet tous les ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Eurogroupe un rapport sur l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement; ce rapport contient des informations sur l’évolution prévue de la structure et du montant des redevances de surveillance visées à l’article 30.

The Commission Communication of 10 January 2007 entitled ‘Limiting global climate change to two degrees Celsius – The way ahead for 2020 and beyond’ clarifies that in the context of the envisaged global reduction of greenhouse gas emissions of 50 % by 2050, a reduction in greenhouse gas emissions of 30 % in the developed world by 2020 is required, rising to 60 %-80 % by 2050, that this reduction is technically feasible and the benefits far outweigh the costs, but that, to achieve it, all mitigation options must be harnessed.
La communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l’horizon 2020 et au-delà» explique que, dans l’optique d’une division par deux des émissions de gaz à effet de serre dans le monde d’ici à 2050, il faudra réduire de 30 % les émissions des pays développés d’ici à 2020, puis de 60 à 80 % d’ici à 2050; elle précise également que, bien que cela soit techniquement réalisable et que les bénéfices l’emportent largement sur les coûts, il conviendra d’exploiter toutes les possibilités de réduction des émissions pour y parvenir.

The same shall apply where a Member State or the Commission considers that one of the measures envisaged in Title VIII of Directive 2001/82/EC should be applied in respect of the veterinary medicinal product concerned or where the said Committee has delivered an opinion to that effect in accordance with Article 30 of this Regulation.
Il en va de même lorsqu'un État membre ou la Commission considère que l'une des mesures prévues au titre VIII de la directive 2001/82/CE devrait être appliquée à l'égard du médicament vétérinaire concerné ou lorsque ledit comité a émis un avis dans ce sens conformément à l'article 30 du présent règlement.

They have to send to the Commission, at the latest 30 days before the adoption of the decision, a summary of the case, the envisaged decision or, in the absence thereof, any other document indicating the proposed course of action.
Elles lui communiquent, au plus tard trente jours avant l'adoption de la décision, un résumé de l'affaire, la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, tout autre document exposant l'orientation envisagée.

Moreover, the 1998 Vienna Action Plan adopted by the Council and Commission [30] envisages an examination, within five years of the entry into force of the Amsterdam Treaty, of the possibility of creating a register of pending cases, precisely as a way of preventing conflicts of jurisdiction.
De plus, le plan d'action de Vienne adopté par le Conseil et la Commission [30] prévoit l'examen, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, de la possibilité de créer un répertoire des affaires pendantes, de manière précisément à éviter les conflits de compétences.

3. If the comments submitted, within the 30 days after the date of notification, by any Member State to the Commission and to the Member State which granted the authorization, show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorization or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken, within 15 days from the date of receipt of the information.
3. Si les commentaires envoyés, dans les trente jours suivant la date de notification, par un État membre à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation indiquent que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre envisage de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée envisagée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a reçu l'information.