Vertaling van "commission's report concludes that those obstacles could " (Engels → Frans) :

The Commission's report concludes that those obstacles could be removed most effectively by amending Regulation (EC) No 861/2007.
Ledit rapport conclut que la manière la plus efficace de supprimer ces obstacles serait de modifier le règlement (CE) no 861/2007.

The Commission's report concludes that those obstacles could be removed most effectively by amending Regulation (EC) No 861/2007.
Le rapport de la Commission conclut que la manière la plus efficace de supprimer ces obstacles serait de modifier le règlement (CE) n° 861/2007.

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

(10) In its EU Citizenship Report 2010 of 27 October 2010 entitled "Dismantling the obstacles to EU citizens' rights", the Commission addressed the main obstacles which citizens still encounter in their daily lives when they seek to exercise their rights as Union citizens, in particular in cross-border situations, and outlined 25 concrete actions to remove those obstacles.
(10) Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union du 27 octobre 2010 intitulé "Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union", la Commission a évoqué les principaux obstacles que les citoyens continuent de rencontrer au quotidien lorsqu'ils cherchent à exercer leurs droits de citoyens de l'Union, notamment dans un contexte transfrontalier, et a esquissé vingt-cinq actions concrètes destinées à supprimer ces obstacles.

If the report concludes, in particular in regard to the comparative analysis, that the exemption of the monetary responsibilities of those third-country central banks from the obligations and prohibitions of this Regulation is necessary the Commission shall extend the exemption referred to in paragraph 1 also to the central banks of those third countries.
Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative, qu’il est nécessaire d’exonérer ces banques centrales de pays tiers de leurs responsabilités monétaires en ce qui concerne les obligations et les interdictions du présent règlement, la Commission étend la dérogation visée au paragraphe 1 également aux banques centrales des pays tiers.

On the nature of sanctions, we are therefore pleased that our views converge with those of the report and particularly that the preference is for targeted sanctions over generalised sanctions. We have noted that the report invites the Council and Commission to take a varied approach – which could be summed up as a carrot and stick approach – which indeed we believe is the approach that should be taken.
Donc, sur le caractère des sanctions, nous nous félicitons de la convergence de vues avec le rapport et notamment du fait que l'on privilégie les sanctions ciblées par rapport aux sanctions générales, et nous avons bien noté que le rapport invitait le Conseil et la Commission à suivre une approche mixte - que l'on pourrait résumer en disant qu'elle est celle de la carotte et du bâton - qui nous paraît effectivement celle qui doit être adoptée.

5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).
5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.

Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

A report undertaken on behalf of the Commission [51] concluded that a lack of transparency regarding in particular the identification of the beneficial owner, the use of trusts or equivalent instruments and use of nominees constituted obstacles to international co-operation in the fight against money laundering.
Un rapport commandé par la Commission [51] a conclu que le manque de transparence, notamment en ce qui concerne l'identification du bénéficiaire effectif, l'utilisation de fiducies ou d'instruments équivalents et l'utilisation de prête-noms sont autant d'obstacles à la coopération internationale contre le blanchiment de capitaux.