Vertaling van "agreements already concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreements previously concluded between Member States
accords antérieurement conclus entre les Etats membres

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

to conclude an agreement | to enter into an agreement
conclure un accord

Auxiliary Agreement on the Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton Concluded According to the Canada—New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre communautaire Sainte-Anne de Fredericton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick sur les langues officielles dans l'enseignement

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

conclude an agreement consensually
conclure une entente par le seul consentement des parties

Exchange of Notes concluding a Non-Immigrant Visa Modification Agreement
Échange de Notes relatif aux modifications des visas des non immigrants

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.
Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.

Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.
Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.

Regarding Serbia, the Commission has recommended the status of candidate country, it being understood that Serbia would reinitiate dialogue with Pristina and rapidly implement, in good faith, the agreements already concluded.
En ce qui concerne la Serbie, la Commission a recommandé le statut de pays candidat, étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec Pristina et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.

Any bilateral agreement must be compatible not only with the allocation of competence laid down in the Maastricht Treaty for monetary and exchange-rate matters but also with the agreements already concluded between the Community and Monaco, San Marino and the Vatican.
Tout accord bilatéral doit être compatible avec non seulement les répartitions des compétences prévues par le traité de Maastricht pour les questions monétaires et de taux de change mais aussi avec les accords déjà conclus entre la Communauté et la Principauté de Monaco, Saint-Marin et le Vatican.

(b)bilateral agreements already concluded between a Member State and a third country before the date of entry into force of this Directive.
b)des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

The multilateral approach in the Barcelona Declaration has its counterpart in the bilateral approach to Human Rights and democratic principles expressed in the Association Agreements already concluded or in the process of being negotiated between the EU and its Member States on the one hand, and each of the Mediterranean partners on the other [16].
L'approche multilatérale prévue par la Déclaration de Barcelone trouve sa contrepartie dans l'approche bilatérale à l'égard des droits de l'homme et des principes démocratiques énoncée dans les accords d'association déjà conclus ou en cours de négociation entre l'UE et ses États membres d'une part, et chacun des partenaires méditerranéens d'autre part [16].

(b) bilateral agreements already concluded between a Member State and a third country before the date of entry into force of this Directive;
b) des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive;

To allow more flexible management in any similar situation stemming from Article 41(3) EU, the Commission intends in due course to propose an interinstitutional agreement along the lines of the agreement already concluded under the common foreign and security policy, respecting the powers of each institution.
Cette situation pouvant se reproduire à l'avenir, la Commission envisage, pour permettre une gestion plus souple de situations similaires découlant de l'article 41 3 du TUE, la possibilité de proposer le moment venu un accord interinstitutionnel respectant les compétences de chacune des institutions et s'inspirant de l'accord déjà conclu dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.