Vertaling van "commission's reform proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The environment-related elements set out in the Commission’s reform proposals, in particular for Union agriculture, fisheries and cohesion policy, backed by the proposals for greening the Union budget under the Multi-Annual Financial Framework 2014–2020 are designed to support those objectives.
Les éléments écologiques prévus dans les propositions de réforme de la Commission, notamment pour le secteur de l’agriculture, le secteur de la pêche et la politique de cohésion de l’Union, appuyées par les propositions visant à mieux intégrer les considérations relatives à l’environnement dans le budget de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sont destinés à soutenir la réalisation desdits objectifs.

The Commission is today proposing to reform the EU's common visa policy to adapt the rules to evolving security concerns, challenges linked to migration and new opportunities offered by technological developments.
La Commission propose aujourd'hui de réformer la politique commune de visas de l'Union pour en adapter les règles à l'évolution des préoccupations en matière de sécurité, aux défis liés à la migration et aux nouvelles possibilités offertes par les avancées technologiques.

The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.
La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.

The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.
La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.

The Commission has presented a reform proposal for resolving disputes between investors states in TTIP and beyond.
La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États.

On 16 July 2014, the Commission adopted a proposal for a Regulation reforming CEPOL's legal framework, repealing and replacing the existing Council decision.
Le 16 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à réformer le mandat légal du CEPOL, qui abroge et remplace la décision du Conseil.

In March, the Commission issued its proposal for a framework agreement allowing Kosovo to participate in EU programmes, one of the key initiatives announced in the 2009 Kosovo communication.[12] The Commission will continue supporting Kosovo's efforts in reaching the other two key objectives – eventual visa liberalisation and a trade agreement with the EU, as well as other reform efforts enhancing its European perspective.
Au mois de mars, la Commission a publié sa proposition d'accord-cadre autorisant le Kosovo à participer aux programmes de l'UE, une des principales initiatives annoncées dans la communication de 2009 sur le Kosovo[12]. Elle continuera de soutenir les efforts déployés par le Kosovo pour atteindre les deux autres objectifs clés, à savoir un assouplissement du régime des visas et la conclusion d'un accord commercial avec l'UE, ainsi que d'autres efforts de réforme visant à renforcer la perspective européenne.

(6) in 1994 the Commission presented a proposal for the reform of the common organisation of the market in wine which was not, however, adopted; the market situation has changed since that proposal was made;
(6) en 1994, la Commission a présenté une proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, qui n'a toutefois pas été adoptée; entre-temps, la situation du marché a évolué;

The Commission is also proposing that Member States should appoint a “Mr” or “Ms Lisbon” at government level to oversee the implementation of the reforms agreed under the Lisbon strategy.
La Commission propose également la désignation dans chaque administration nationale d'une «Madame» ou d'un «Monsieur Lisbonne», personne chargée de veiller à la mise en place des réformes convenues dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.