Vertaling van "commission's proposals signal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] For example, the overall share of revenue from environmental taxes in total revenue from taxes and social contributions in EU Member States is between 5 and 10 % (Environmental Signals 2002, Benchmarking the millennium, European Environment Agency, p. 125) and the six years delay to reach a political agreement on the Commission's proposal for a directive on taxation of energy products, which was presented in 1997 (COM(97)30 of 12.3.1997).
[49] Par exemple, la part globale des recettes provenant des taxes en matière d'environnement par rapport au total des recettes provenant des taxes et cotisations sociales dans les États membres de l'Union européenne se situe entre 5 et 10 % (Signaux environnementaux 2002 - Mesurer et comparer le millenium, Agence européenne pour l'environnement, p. 125) et il a fallu six ans pour trouver un accord politique sur la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, présentée par la Commission en 1997 (COM(97)30 du 12.3.1997).

As a strong signal to young people, the Commission also proposes strengthening a consultation structure for young people at European level.
La Commission propose également, comme signal fort à l'égard de la jeunesse, la consolidation d'une structure de consultation de jeunes à l'échelle européenne.

Specifically, the Commission will propose by end-2001 a proposal for the creation of a European CO2 tradable permits system by 2005.
Concrètement, la Commission soumettra, d'ici à la fin 2001, une proposition visant à instaurer, d'ici à 2005, un système européen de permis d'émission de CO2 négociables.

The Commission’s proposal signals the arrival of the satellite array’s operational phase.
La proposition de la Commission marque le lancement de la phase opérationnelle du réseau de satellites.

The Commission's proposals signal a paradigm shift away from earlier pre-2000 EU policy of direct support for lesser-used languages (with the B-line budget) to one where minoritised language communities have to compete on the ‘open market’ with the big languages.
Les propositions de la Commission témoignent d'un changement de paradigme en ce sens qu'elle s'éloignent de la politique de soutien direct des langues moins utilisées (financée sur une ligne budgétaire B) qui avait cours avant 2000, pour privilégier une stratégie en vertu de laquelle les communautés linguistiques en situation de minorité sont appelées à affronter les grandes langues sur le "marché ouvert".

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

After a wide-ranging public hearing in the first half of 2007, it published a Green Paper entitled ‘Towards a new culture for urban mobility’ (COM(2007)0551) on 25 September 2007. Publication of the Green Paper signals the start of the consultation period, which will end on 15 March 2008 and during which the parties involved are invited to state their views on the Commission’s proposals. The Commission will then, later in the year, present an action plan containing specific measures.
Après une consultation publique générale au cours du premier semestre de 2007, la Commission a publié, le 25 septembre 2007, un Livre vert intitulé "Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine" (COM(2007)0551), publication marquant le début d'une nouvelle phase de consultation, qui se termine le 15 mars 2008, les parties concernées étant invitées à prendre position sur les propositions de la Commission. Celle-ci présentera, vers la fin de cette année, un plan d'action comportant des mesures concrètes.

These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.
Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.

Firstly, the reason why the Group of the Greens/European Free Alliance has tabled an alternative resolution is that we felt that, in this game for three players or institutional triangle, the message conveyed by Parliament ought to reinforce that of the Commission and support the Commission’s proposals and that, on some budget items, we should even signal a desire to go beyond the Commission’s proposals while remaining within the limits authorised by the Treaties.
D’une part, la raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une résolution alternative, c’est que nous pensions que, dans ce jeu à trois, dans ce triangle institutionnel, le message du Parlement devait être de renforcer celui de la Commission et d’appuyer les propositions de la Commission, en indiquant même, sur certaines lignes budgétaires, la volonté d’aller plus loin que les propositions de la Commission, tout en restant dans les maximums autorisés par les traités.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, there are many reasons why, in principle, I welcome what the Commission has submitted: firstly, because the Commission is sending a signal to the Member States that they are not alone in the problems of migration, refugees and displaced persons; secondly, because it at least regulates in part the distribution of the burden; and, thirdly, because the Commission is proposing a differentiated package of responsibilities for two different groups, namely recognised refugees and displaced persons, i.e. persons temporarily seeking protection.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'approuve sur le principe ce que la Commission nous propose et pour plusieurs raisons. Premièrement, parce que la Commission signale ici aux États membres qu'ils ne sont pas seuls avec leurs problèmes de migration, de réfugiés et de personnes déplacées. Deuxièmement, parce que ce texte a le mérite de régler au moins un aspect de la répartition des charges et, troisièmement, parce que la Commission propose un catalogue de missions différentes selon qu'il s'agit de réfugiés reconnus ou de personnes déplacées, c'est-à-dire de personnes sollicitant une protection temporaire.