Traduction de «commission's proposal well » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drainage well systems commissioning | installing drainage well systems | drainage well system installing | install drainage well systems
installer des systèmes de puits de drainage

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within two years of this, the Commission will propose more ambitious environmental targets for energy taxation aiming at the full internalisation of external costs, as well as indexation of minimum levels of excise duties to at least the inflation rate.
Dans un délai de deux ans après cette adoption, la Commission proposera des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser complètement les coûts externes et de faire en sorte que les niveaux minimaux des droits d'accise soient indexés au moins sur le taux d'inflation.

At EU level, the Commission will propose this in the framework of the 2010 mid term review of ACP programmes, as well as propose to increase country allocation for the period 2011-2013 in Afghanistan and Pakistan.
Au niveau de l’UE, la Commission proposera ce réajustement dans le cadre de l’examen à mi-parcours des programmes ACP prévu en 2010 ainsi qu’une augmentation de la dotation en faveur de l’Afghanistan et du Pakistan pour la période 2011-2013.

President Juncker announced, as part of his State of the Union addresson 14 September 2016 the Commission's proposal to extend the EFSI by increasing its firepower and duration as well as reinforcing its strengths and Member States have endorsed this proposal at the ECOFIN Council of 6 December.
Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé le 14 septembre 2016, le président Juncker a annoncé la proposition, présentée par la Commission, de renforcer l'EFSI en augmentant sa capacité financière, en étendant sa durée et en développant ses points forts, et les États membres ont approuvé cette proposition au Conseil ECOFIN du 6 décembre.

That notification of well operations shall contain details of the design of the well and the proposed well operations in accordance with Annex I, Part 4.
Cette notification d’opérations sur puits contient des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées, conformément à l’annexe I, partie 4.

strongly supports the Commission's proposal to increase the allocation to European territorial cooperation (ETC) to EUR 11.8 billion, instead of 8.7 billion under the current programming period; recalls the added value of ETC towards European integration and territorial cohesion, thanks to the minimisation of the negative effects of borders, the improvement in policy efficiency, the improvement of quality of life, the reinforcement of capacity building as well as the promotion of trust and mutual understanding; therefore regrets the 3 billion cut proposed in the draft European Council conclusions of 22 November, as well as the reintroduction of the 150 km requirement for cross-border cooperation, in the case of maritime borders; however, welcomes the fact that the Council draft conclusions align with the CoR's call and EP position on the need to increase the co-financing rate to 85 % for ETC programmes;
appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

2. On the basis of the estimate, the Commission shall propose in the preliminary draft general budget of the European Union the amount of the annual subsidy as well as the posts of a permanent or temporary nature and submit this proposal to the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.
2. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission propose dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne le montant de la subvention annuelle, ainsi que les emplois permanents ou temporaires, et soumet cette proposition à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne.