Traduction de «commission's proposal today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission unveiled proposals today to set up a European framework for screening foreign direct investment into the European Union.
La Commission européenne a présenté aujourd'hui des propositions visant à mettre en place un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

The regulatory framework that the Commission is proposing today will create opportunities for a wide range of providers to be active on the personal pension market:
Le cadre réglementaire que la Commission propose aujourd'hui donnera à un large éventail de fournisseurs la possibilité de jouer un rôle sur le marché de l'épargne-retraite individuelle:

The Commission has proposed today a new exception to allow educational establishments to use materials to illustrate teaching through digital tools and in online courses across borders.
La Commission a proposé aujourd'hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d'utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

The European Commission is proposing today an EU Resettlement Framework to establish a common European policy on resettlement to ensure orderly and safe pathways to Europe for persons in need of international protection.
La Commission européenne propose aujourd’hui un cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE pour établir une politique européenne commune en matière de réinstallation et garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée en Europe qui soient organisées et sûres.

The single supervisory mechanism which the Commission is proposing today is based on the transfer to the European level of specific, key supervisory tasks for banks established in the Euro Area Member States.
Le mécanisme de surveillance unique proposé aujourd'hui par la Commission est fondé sur le transfert vers le niveau européen de missions clés spécifiques en matière de surveillance des banques établies dans les États membres ayant adopté l'euro.

The Commission therefore proposes a new space policy to meet the challenges of today's world.
La Commission propose donc une nouvelle politique spatiale pour répondre aux défis posés par le monde d’aujourd’hui.

Finally, in the Third Plea on the adoption of the contested Regulation without a Commission proposal or the fundamental change in the nature of the Commission's proposal (fr. dénaturation) (violation of Article 17 TEU and Article 43(3) TFEU), the Commission demonstrates that the splitting of the proposal by the Council and the consequential change of legal basis of one part of it has resulted in a fundamental alteration in the nature of the Commission's proposal, in violation of the Commission's exclusive right of initiative.
Enfin, dans le troisième moyen relatif à l’adoption du règlement attaqué sans proposition de la Commission ou au changement fondamental de la nature de la proposition de la Commission (fr. dénaturation) (violation de l’article 17 TUE et de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE), la Commission démontre que la division de la proposition par le Conseil et le changement consécutif de fondement juridique d’une partie de la proposition a abouti à une altération fondamentale de la nature de la proposition de la Commission, en violation du droit d’initiative exclusif de la Commission.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.