Vertaling van "commission's proposal forms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal form
proposition d'assurance

pre-proposal form
formulaire de consultation préalable

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's proposal forms part of the implementation of the Juncker Commission priorities – in particular "a resilient Energy Union and a forward-looking climate change policy".
La proposition de la Commission fait partie de la mise en œuvre des priorités de la Commission Juncker, en particulier «une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique.

The Commission's proposals form the basis for boosting growth and employment while respecting sustainable development and removing the barriers to trade and investment.
Sont ainsi jetées les bases qui visent à stimuler la croissance et l'emploi dans le respect du développement durable en supprimant les obstacles au commerce et à l'investissement.

The Commission's proposal for a Council Recommendation on access to social protection is a response to these changing labour market realities, in particular the new forms of work that have developed in recent years.
La proposition de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil relative à l'accès à la sécurité sociale est une réponse à ces mutations du monde du travail, et en particulier aux nouvelles formes de travail qui se sont développées ces dernières années.

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of the EU’s efforts to develop a comprehensive migration management policy, based on Article 79 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular of a new policy on legal migration, and contributes to the EU Growth Strategy, in line with Europe 2020 priorities.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre des efforts fournis par l’UE en vue de développer une politique globale de gestion des migrations, sur la base de l’article 79 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment d’une nouvelle politique en matière de migration légale, et contribue à la stratégie de croissance de l’UE, en accord avec les priorités d’Europe 2020.

The Commission's proposal forms part of the second fast track package for the reduction of administrative burden which includes legislative measures in the areas of company law, accounting and auditing aiming at simplifying the business environment for European companies in a short term perspective.
La proposition de la Commission fait partie du deuxième paquet de mesures élaborées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives, qui comprend des mesures législatives dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes visant à simplifier, à court terme, l'environnement des entreprises européennes.

The Commission's proposal forms part of the reform of structural funds.
La proposition de la Commission s'inscrit dans le cadre de la réforme des Fonds structurels.

To the Group of the Greens/European Free Alliance, the Commission’s proposal forms a sound basis, but one that needs fleshing out quite a bit.
Pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, la proposition de la Commission est une base solide, mais une base qui doit se développer.

The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States.
Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.

The programme the Commission is proposing forms part of the stabilisation and association process and is designed to make financing available for the reconstruction and stabilisation of the region, for the promotion of democracy and the rule of law, the development of a market economy and the development of cooperation between the recipient countries themselves and also between them and the European Union.
Le programme proposé par la Commission en la matière fait partie du processus de stabilisation et d'association pour la région et devrait dégager les moyens financiers pour la reconstruction et la stabilisation de la région, la promotion de la démocratie et de l'État de droit, l'encouragement au développement d'une économie de marché et la promotion de la coopération des régions entre elles et avec l'Union européenne.