Vertaling van "commission's geo-blocking initiative " (Engels → Frans) :

Will the Commission's geo-blocking initiative cover copyright-protected content or sports content licensing?
L’initiative de la Commission sur le géoblocage couvrira-t-elle le contenu protégé par le droit d’auteur ou les licences pour les contenus sportifs?

In line with its geo-blocking initiative in the Digital Single Market Strategy and as part of a comprehensive approach to further increase fairness in the Single Market, the Commission will take measures – both legislative and enforcement actions – to fight unjustified different treatment of customers on the basis of residence or nationality.
Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.

In March 2016, the Commission published its initial findings on geo-blocking, which found that the practice was wide spread in e-commerce throughout the EU especially for digital content.
En mars 2016, la Commission a publié ses premières conclusions sur le blocage géographique, selon lesquelles ces pratiques étaient répandues dans le secteur du commerce électronique dans l’ensemble de l’UE, en particulier en ce qui concerne les contenus numériques.

Initial findings from the Commission's e-commerce sector inquiry show that geo-blocking is widespread in the EU.
D'après les premiers résultats de l'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique , le blocage géographique est une pratique répandue au sein de l'UE.

The European Commission has published initial findings on the prevalence of geo-blocking which prevents consumers from purchasing consumer goods and accessing digital content online in the European Union.
La Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d'acheter des biens de consommation et d'accéder à du contenu numérique en ligne au sein de l'Union européenne.

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

The initial findings on geo-blocking published today do not prejudge the finding of any anticompetitive concerns or the opening of any antitrust cases.
Les premiers résultats sur le blocage géographique, publiés aujourd'hui, ne préjugent en rien de la mise en évidence de problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles ou de l'ouverture de procédures pour entente ou abus de position dominante.

Separately, the Commission is also investigating geo-blocking, and related issues in a Competition Sector Inquiry on the application of competition law in the areas of e-commerce area.
En parallèle, la Commission étudie aussi le blocage géographique et les problèmes connexes dans le cadre d'une enquête sectorielle sur l'application du droit de la concurrence dans le domaine du commerce électronique.

Today the European Commission is launching a public debate with two consultations: one on geo-blocking and the other one on platforms, online intermediaries, data, cloud computing and the collaborative economy.
Aujourd'hui, la Commission européenne engage un débat public en lançant deux consultations: l'une sur la fragmentation géographique et l'autre sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative.

The consultation will help the Commission prepare legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking, which could include targeted change to the e-Commerce rules and to the framework set out by Article 20 of the Services Directive and will contribute to the roll-out of the Internal Market Strategy.
La consultation permettra à la Commission de préparer, au premier semestre de 2016, des propositions législatives afin de mettre un terme au blocage géographique injustifié, qui pourraient consister en une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique et du cadre instauré par l'article 20 de la directive sur les services et qui contribueront au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.