Traduction de «commission's ambitious proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In September 2016, the Commission presented ambitious proposals for the modernisation of the EU copyright framework, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online, widen access to content across the EU and create a fairer deal for all online players.MEDIA will contribute to this strategy by:
En septembre 2016, la Commission a présenté des propositions ambitieuses pour la modernisation du cadre européen en matière de droit d'auteur, afin d'adapter les règles de l'UE aux développements technologiques et à l'évolution rapide du comportement des utilisateurs en ligne, d'élargir l'accès aux contenus dans toute l'UE et de créer des conditions plus équitables pour tous les joueurs en ligne. Le programme MEDIA contribuera à cette stratégie:

Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.
Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

The College of Commissioners also discussed the refugee crisis – following up on the extraordinary meeting of Interior and Justice Ministers on Monday which made progress on the ambitious proposals by the Commission.
Le collège des commissaires s'est également penché sur la crise des réfugiés, à la suite de la réunion extraordinaire, ce lundi, des ministres de l'intérieur et de la justice qui ont progressé sur les propositions ambitieuses de la Commission.

In some cases, the Commission is proposing to withdraw proposals in order to replace them subsequently by more ambitious proposals or to tailor them more closely to its ten priorities.
Dans certains cas, la Commission propose de retirer des propositions en vue de les remplacer ultérieurement par des propositions plus ambitieuses ou de mieux les ajuster à ses dix priorités.

ACTIONS The Commission will propose to the Council: · To continue to put forward ambitious proposals for the annual UN General Assembly Resolution on sustainable fisheries; · To reinforce support for the development of international instruments for the conservation and management of fish stocks in the context of the FAO; · To launch an initiative at UN level for a Global Certification Scheme to eradicate IUU fishing. · To promote the respect of high sustainability standards by third parties in the high seas and third country waters.
ACTIONS La Commission proposera au Conseil les actions suivantes: · de continuer à soumettre des propositions ambitieuses pour la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la pêche durable; · de renforcer le soutien accordé en faveur de l'élaboration d'instruments internationaux pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques dans le cadre de la FAO; · de lancer, au niveau des Nations unies, une initiative concernant un système de certification mondial en vue d'éradiquer la pêche INN; · de promouvoir le respect par les tierces parties de normes de durabilité rigoureuses en haute mer et dans les eaux des pays tiers.

Underlines the strategic importance of the flagship initiative on resource efficiency, and urges the Commission to work swiftly on an ambitious proposal aimed at achieving binding targets and concrete benchmarks within the framework of the EU 2020 European Semester of policy coordination; and calls on the Commission to come forward with legislation to further reduce EU emissions;
souligne l'importance stratégique de l'initiative phare sur l'efficacité des ressources et invite instamment la Commission à proposer rapidement une proposition ambitieuse visant à atteindre des objectifs contraignants et à satisfaire à des critères concrets dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du semestre européen de coordination politique; demande dès lors à la Commission de présenter des propositions législatives visant à réduire davantage les émissions de l'Union;

The gradual deepening of the ENP continued throughout 2008, based upon the proposals by the Commission in December 2007[1] and also with the development of two new initiatives: in July the Union for the Mediterranean was launched following a Commission Communication, and in December the Commission tabled its proposal for an ambitious Eastern Partnership.
L'approfondissement progressif de la PEV s’est poursuivi tout au long de 2008, s’appuyant sur les propositions de la Commission de décembre 2007[1] ainsi que sur deux nouvelles initiatives: en juillet, l'Union pour la Méditerranée a été lancée à la suite d’une communication de la Commission et, en décembre, la Commission a présenté sa proposition de partenariat oriental ambitieux.

The Commission also continues to push for substantial emissions reductions from ships at the International Maritime Organisation and it is committed to bringing forward proposals for Community measures should the IMO fail to deliver sufficiently ambitious proposals as foreseen in 2008.
la Commission continue également, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), à faire pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s’engage à soumettre des propositions de mesures communautaires si l’OMI ne présente pas, comme prévu, des propositions suffisamment ambitieuses en 2008.

The Commission also continues to push for substantial emissions reductions from ships at the International Maritime Organisation and it is committed to bringing forward proposals for Community measures should the IMO fail to deliver sufficiently ambitious proposals as foreseen in 2008.
la Commission continue également, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), à faire pression en faveur de réductions importantes des émissions provenant des navires; elle s’engage à soumettre des propositions de mesures communautaires si l’OMI ne présente pas, comme prévu, des propositions suffisamment ambitieuses en 2008;