Traduction de «commission's actual proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If I recall the exchange we had on the last occasion, it had to do with the commission's actual proposal, which falls on page 98, having to do with setting out a number of exceptions and that was where we had a discussion.
Si je me rappelle bien l'échange que nous avons eu la dernière fois, il était question de la proposition de la commission en tant que telle, qui est énoncée à la page 98, et qui établit plusieurs exceptions. C'était l'objet de notre discussion.

The Committee is therefore surprised by the gap between the goals legitimately advocated by the Commission vice-president and the somewhat less ambitious actions actually proposed in the communication. It also points out that, in a previous opinion (5), it encouraged the Commission to be more ambitious than ‘cloud-active’ for Europe, suggesting that it should aim to be ‘cloud-productive’.
Le Comité s’étonne donc de l’écart entre les objectifs légitimement défendus par la Vice-présidente de la Commission, avec, en deçà, la réalité des actions proposées dans la communication. De plus, il rappelle que, dans un précédent avis (5), il avait encouragé la Commission à être plus ambitieuse que «cloud-active» pour l’Europe, en proposant qu'elle vise à être « cloud-productive ».

Taking into account the mitigating measures provided by the design features of the FTT actually proposed, the negative impact on the GDP level in the long run is expected to be limited to around 0.5% as compared to the baseline scenario.
Compte tenu des mesures d’atténuation des risques incluses dans les caractéristiques de la TTF telle qu’elle est proposée, l’incidence négative à long terme sur le PIB devrait se limiter à environ 0,5 % par rapport au scénario de départ.

I am surprised that government members are actually objecting to this motion, that other members of Parliament in the House would actually propose a solution to an impediment that would allow members of Parliament to work and do their jobs properly.
Je suis étonné de voir que les députés ministériels s'opposent à cette motion, à ce que d'autres députés proposent une solution à un obstacle de manière à permettre aux députés de bien faire leur travail.

Since those data were not available at the time when the Commission presented the proposal concerning the reference period from 1 July 2006 to 1 July 2007, Council Regulation (EC, Euratom) No 1558/2007 which was adopted on the basis of that proposal did not take into account the actual increase in the remuneration in the Italian civil service.
Étant donné que ces données n’étaient pas disponibles lorsque la Commission a présenté sa proposition relative à la période de référence du 1er juillet 2006 au 1er juillet 2007, le règlement (CE, Euratom) no 1558/2007 qui a été adopté sur la base de cette proposition n’a pas pris en compte l’augmentation réelle de la rémunération au sein de la fonction publique italienne.

Although it sets out basic ideas on how the EU should target its efforts to reduce the environmental impacts of resource use, it does not actually propose specific measures to this end. This will be done in the final strategy to be presented in 2004.
Si elle expose les grands principes à suivre par l'UE pour réduire les incidences de l'exploitation des ressources sur l'environnement, elle ne propose pas pour autant de mesures précises dans ce sens. Ce point sera inscrit dans la stratégie finale qui sera présentée en 2004.

When the Commission makes its proposal for adjustment, it shall take as a basis actual traffic flows during 2001, while seeing to it that equal account is taken of criteria relating to bilateral traffic operations and transit traffic operations.
Lorsque la Commission fera sa proposition d'adaptation, elle se basera sur les flux réels pendant l'année 2001, tout en veillant à une prise en compte égale des critères relatifs aux opérations de transport bilatérales et aux opérations de transport en transit.

In the context of PODEIDOM, the Commission has no intention of proposing to abolish dock dues but to convert them to comply with the basic principles of the Treaty of Rome, and in particular the prohibition of tax discriminations as laid down in Article 95. It is worth making quite clear what the Commission is actually proposing because it provides a particularly apt solution to the problem raised by dock dues in their traditional form.
Dans le cadre de POSEIDOM, la Commission n'a nullement proposé la suppression de l'octroi de mer, mais seulement que celui-ci soit transformé pour respecter les principes essentiels du Traité de Rome et notamment l'interdiction des discriminations fiscales prévues par l'art. 95. En fait, ce qui est réellement proposé par la Commission mérite d'être souligné car c'est une solution particulièrement adaptée au problème posé par l'octroi de mer dans sa forme traditionnelle.

What the Commission has actually proposed is frequently confused with what has been suggested by others, whether Member States or employers groups.
Ce que la Commission a réellement proposé est souvent confondu avec ce qui a été proposé par d'autres organismes.

" This report, by its form of proceeding, has placed the substantive matter, the actual proposed rule changes, beyond the procedural ability of senators to consider, debate, amend and vote on the actual words, paragraph by paragraph, of the rule changes.
« Ce rapport et la nature de l'étude font que la question de fond, à savoir les changements proposés au Règlement, ne permet pas aux sénateurs d'examiner, de débattre, d'amender et de mettre aux voix le libellé, paragraphe par paragraphe, des changements apportés au Règlement.