For the duration of the super-credits scheme, the maximum number of new light commercial vehicles, with specific emissions of CO2 of less than 50 g CO2/km, to be taken into account in the application of the multipliers set out in the first paragraph shall not exceed 25 000 light commercial vehicles per manufacturer.
Pendant la durée du régime de bonifications, le nombre maximal de véhicules utilitaires légers neufs, dont les émissions spécifiques de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km, à prendre en compte pour l'application des facteurs de multiplication visés au premier alinéa ne dépasse pas 25 000 véhicules utilitaires légers par constructeur.